Colocation avec mes parents : conséquences

Sarah - 26 févr. 2022 à 23:12
djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 27 févr. 2022 à 01:02
Bonjour à tous,

Je souhaiterais louer un appartement avec mes parents dont les mpyens ne leurs permettent pas d'avoir un logement decent.
Je souhaiterais savoir si nous pouvions effectuer une colocation (entre parents et enfant)?
Une agence nous a affirmé que cela était impossible puisque nous avions un lien de filiation et que je devais prendre l'appartement à mon nom uniquement.

Si je décide de quitter l'appartement et que le bail est à mon unique nom, est ce que mes parents peuvent vivre dedans? Quelles sont les conséquences pour moi (notamment fiscalesà?
Enfin, dans ce cas également, pourrais-je indiquer que mes parents sont occupants de l'appartement? De même, quelles sont les conséquences pour moi (notamment fiscales)

Pour compléter : mes parents sont en situation de handicap avec ont une pension d'invalidité assez importante mais qui n'est malhreusement pas prise au sérieux par les agences et les bailleurs privés.

Par avance merci,

1 réponse

djivi38 Messages postés 51367 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 154
27 févr. 2022 à 01:02
bonjour,

"Si je décide de quitter l'appartement et que le bail est à mon unique nom, est ce que mes parents peuvent vivre dedans?" 

Non.
Si vous louez un appartement à votre seul nom/prénom, que vous hébergiez gratuitement vos parents et que vous donniez plus tard votre congé, vos parents ne pourraient pas rester dans ce logement - sauf accord du bailleur qui établirait avec eux un nouveau contrat de location à leur nom/prénoms... accord qui ne viendrait jamais puisque vous dites qu'ils n'ont pas les moyens de se loger eux deux... alors comment pourraient-ils assumer les frais d'un logement plus grand où vous auriez vécu à 3 un certain temps ?

Vous pourriez demander aux bailleurs s'ils accepteraient que vous fassiez une sous-location pour vos parents : dans ce cas, si vous aviez un accord ÉCRIT d'un propriétaire-bailleur "AVANT" de signer votre propre contrat de location, vous pourriez louer le logement en question à votre nom/prénom et vous pourriez conclure avec vos parents un contrat de sous-location :
- vous devriez faire les EDL Entrant et Sortant contradictoirement avec votre bailleur.
- vous resteriez responsable du paiement du loyer et charges et TEOM vis-à-vis du propriétaire de ce logement ("votre" bailleur), et vous resteriez responsable des éventuelles dégradations dans le logement.
- il vous faudrait un garant (autre que vos parents : puisqu'ils n'ont pas des revenus suffisants, ils seraient refusés par le bailleur). Cependant, si le bailleur dispose d'une assurance GLI, il n'est pas en droit de vous demander un garant (sauf si vous étiez étudiante ou apprentie).
- la TH reste due, pour l'année entière, par les occupants au 1° janvier.
- vous encaisseriez les loyers de sous-location : vous seriez le bailleur de vos parents et vous auriez donc à déclarer vos revenus fonciers.
- dans le cas où vous donneriez votre congé, vos parents seraient obligés de quitter le logement au plus tard à la fin de votre préavis, puisqu'ils n'auraient "aucun droit ni titre" sur VOTRE logement (et ce, même en période de trêve hivernale).

cdt.
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