Déclarations mensongères dans acte Fermé

Question

Bonjour, 

Le notaire m'ayant fait parvenir l'acte de donation preciputaire en faveur de mon frère j'ai pu en prendre connaissance dans le détail.
Je découvre qu'il a attesté dans la rubrique capacité n'avoir jamais été en état de liquidation judiciaire.
C'est faux!
Il l'a été 2 fois. La dernière 2 ans avant la donation..
Documents Infogreffe en ma possession.

De même attester ne pas avoir fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de leurs biens.
Ils ont attesté dans ce sens mais c'est faux. J'ai entre mes mains le jugement de la cour de cassation.

Face à ces attestations devant notaire que dois je faire ?

Je vous remercie de vos futures contributions.

BmV · Answer

¿

Transmettre ces preuves au notaire, par recommandé+AR, en lui demandant d'en tenir  compte sans délai.

Gayomi · Answer

Le notaire m'ayant fait parvenir l'acte de donation preciputaire en faveur de mon frère
À quelle occasion le notaire vous a fait parvenir la copie de cet acte auquel vous n'étiez pas partie ?

J'ai entre mes mains le jugement de la cour de cassation
Le procès concernait quoi ? (sommairement)

Face à ces attestations devant notaire que dois je faire ?
Selon le cas de figure, voir un avocat.

Persas61 · Answer

Mon frère veut me racheter le peu de part indivise qu'il me reste sur le bien dont il est question dans cet acte.
Il a bénéficié d'une donation préciputaire sans rapport. J'ai appris cela lors de la proposition de rachat qu'il a demandé au notaire de me transmettre.
La donation date de 2012. La proposition date de 2021.

Mon frère a été dirigeant unique de 2 sociétés. Les 2 se sont soldées par une liquidation judiciaire.
Le jugement que j'ai relate le fait que ma mère s'est portée caution de mon frère lors de la création de la 1 ère entreprise. 
C'est à elle en tant que caution qu'il été demandé de solder la créance et ses intérêts avec menace de saisir la résidence . Elle a été condamnée en cassation.

Gayomi · Answer

On peut songer à une organisation d'insolvabilité de votre mère, qui de plus, vous porte préjudice du fait d'une donation préciputaire et non en avance sur part successorale. 

La suite éventuelle à donner ne peut être appréhendée qu'avec un avocat spécialisé.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En fonction des éléments que vous indiquez, vous n'avez aucun recours sauf si vous arrivez à prouver que les fausses déclarations de votre frère dans cet acte, vous ont causé un préjudice  certain avec un lien de cause à effet. Une donation préciputaire avec dispense de rapport ne constitue pas forcément un acte entrainant pour vous un préjudice direct.
Vous parlez de cassation mais on ne sait pas de quoi il retourne et donc s'il y a un lien entre les "deux affaires"..

Persas61 · Answer

Il y a je pense préjudice!!
Le bien est estimé à 800 000€.13/16 pour le donataire...3/16 pour moi.

A l' époque de la donation le donateur avait 85 ans, le notaire aurait dû être plus vigilant et fouiller dans le passé judiciaire du donataire et s'assurer de la véracité de ses déclarations de capacité.
Je peux vous garantir que c'est chargé.
Les propres enfants du donataire ont dû engager un référé pour captation d'héritage dans une autre affaire.

Je pense que le notaire a failli à son devoir de contrôle et de conseil.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
13/16 ET 3/16 me paraissent bien improbables. Je pense plutôt qu'il s'agit de 12/16 et 4/16;.
Ceci dit, si je vous comprends bien, vous souhaitez engager une procédure pour faire annuler un acte authentique de donation contre lequel vous n'apportez aucun moyen recevable et engager une procédure contre le notaire qui aurait dû se transformer en Sherlock Homes.
Cela ne me dérange pas, mais je peux vous dire que vous partez pour au moins six années de procédure, fort couteuses, et aboutissant, à mon avis, à une surprise de taille.....je vous rappelle que vous n'êtes pas partie à cet acte de donation......

Persas61 · Answer

En ce qui concerne les 13/16 et 3/16. Je confirme bien ces chiffres, établis par le notaire....sauf erreur de sa part!
Ma mère conserve son usufruit et en nu propriété il a 13/16 et moi 3/16.
Rassurez vous Ulpien1 je n'entends pas faire en l'état de procédure avec avocat ni blâmer le notaire.
La succession n'est pas encore ouverte lorsque ce moment viendra j'évoquerai tout cela de vive voix.

Cette manœuvre a été menée de main de maître, pendant 12 ans .
Je suis bien consciente que je n'ai que ma bonne foi et si j'attaque je dois apporter la preuve....ce qui est matériellement impossible sur toutes ces années.

Je fais énormément confiance en la justice divine plus qu'en celle des humains....hélas.

Déclarations mensongères dans acte

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