Testament et quotité disponible
Patriciamarie22
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour. Nous sommes un couple pacsé et nous avons acheté une maison en commun 2/3 pour mon partenaire 1/3 pour moi. Afin de me protéger en cas de décès mon partenaire à rédigé un testament m'accordant l'usufruit de la maison, celle ci devant revenir à sa fille pour 2/3 à mon décès. Il a légué nominativement à sa fille ses comptes d'épargne salariale, assurance vie sans mention de sommes, il a cependant ajouté une mention de leg de sa quotité disponible à mon bénéfice.
Quel sera le calcul de la quotité disponible à partir de ces éléments ?
Les épargnes et assurance vie entrent elles dans le calcul de la quotité disponible ?
En cas de vente de la maison je serais redevable de 2/3 à sa fille, la quotité disponible serait infime si les épargnes n'entrent pas dans le calcul :
Suis je réellement protégée ?
Bonjour. Nous sommes un couple pacsé et nous avons acheté une maison en commun 2/3 pour mon partenaire 1/3 pour moi. Afin de me protéger en cas de décès mon partenaire à rédigé un testament m'accordant l'usufruit de la maison, celle ci devant revenir à sa fille pour 2/3 à mon décès. Il a légué nominativement à sa fille ses comptes d'épargne salariale, assurance vie sans mention de sommes, il a cependant ajouté une mention de leg de sa quotité disponible à mon bénéfice.
Quel sera le calcul de la quotité disponible à partir de ces éléments ?
Les épargnes et assurance vie entrent elles dans le calcul de la quotité disponible ?
En cas de vente de la maison je serais redevable de 2/3 à sa fille, la quotité disponible serait infime si les épargnes n'entrent pas dans le calcul :
Suis je réellement protégée ?
A voir également:
- Testament et quotité disponible
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2025 - Guide
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Définition quotité disponible - Guide
1 réponse
Les épargnes et assurance vie entrent elles dans le calcul de la quotité disponible ?
Hormis l'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession , tous les autres biens de toute nature sont pris en considération dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
En cas de vente de la maison je serais redevable de 2/3 à sa fille, la quotité disponible
Le produit de la vente sera réparti entre les 2 héritier et légataire :
-vous, la légataire, pour les 2/3 en usufruit;
-l'enfant, héritier réservataire pour les 2/3 en nue-propriété.
Suis je réellement protégée ?
Consultez le notaire auquel sera confié la conservation du testament.
Hormis l'assurance-vie ne faisant pas partie de la succession , tous les autres biens de toute nature sont pris en considération dans le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
En cas de vente de la maison je serais redevable de 2/3 à sa fille, la quotité disponible
Le produit de la vente sera réparti entre les 2 héritier et légataire :
-vous, la légataire, pour les 2/3 en usufruit;
-l'enfant, héritier réservataire pour les 2/3 en nue-propriété.
Suis je réellement protégée ?
Consultez le notaire auquel sera confié la conservation du testament.
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