Appel pour prestation compensatoire
lfp1975
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Pascalou -
Pascalou -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et depuis 30 mois je paie le droit de secours tous les mois.
Lors de notre séparation, nous avons signé pour acceptation du principe de la rupture à l'audience ONC.
J'ai 2 questions
1: Dans 1 mois il y aura un jugement pour notre divorce et je voudrais savoir ce qui se passera si ma femme ou moi ne ferons appel que pour la prestation compensatoire: le droit de secours devra continuer à être payé ou devra être interrompu pendant la procédure d'appel?
2: Depuis que nous avons signé pour acceptation du principe de la rupture à l'audience ONC même si elle fait appel pour la prestation comepnsatoire sommes-nous déjà officiellement divorcés ?
Merci de vos réponses
Je suis en procédure de divorce et depuis 30 mois je paie le droit de secours tous les mois.
Lors de notre séparation, nous avons signé pour acceptation du principe de la rupture à l'audience ONC.
J'ai 2 questions
1: Dans 1 mois il y aura un jugement pour notre divorce et je voudrais savoir ce qui se passera si ma femme ou moi ne ferons appel que pour la prestation compensatoire: le droit de secours devra continuer à être payé ou devra être interrompu pendant la procédure d'appel?
2: Depuis que nous avons signé pour acceptation du principe de la rupture à l'audience ONC même si elle fait appel pour la prestation comepnsatoire sommes-nous déjà officiellement divorcés ?
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1 réponse
Bonsoir
Je jugement du divorce définitif arrêtera les droits et obligations de chaque partie. La question de l’indemnité compensatoire sera réglée. Apparemment, si vous payez déjà un devoir de secours, c’est que votre épouse n’a ou n’avait pas de revenus. Ce droit de secours cessera. Vous pouvez faire appel sur le montant de l’indemnité compensatoire, cela peut demander encore 1 voire 2 années de procédure supplémentaires. Oui, vous êtes officiellement divorcés au jugement définitif, donc, soyez d’accord sur le montant s’il y a paiement d’une indemnité. Cela évitera l’appel et encore des mois d’attente.
Cordialement
Je jugement du divorce définitif arrêtera les droits et obligations de chaque partie. La question de l’indemnité compensatoire sera réglée. Apparemment, si vous payez déjà un devoir de secours, c’est que votre épouse n’a ou n’avait pas de revenus. Ce droit de secours cessera. Vous pouvez faire appel sur le montant de l’indemnité compensatoire, cela peut demander encore 1 voire 2 années de procédure supplémentaires. Oui, vous êtes officiellement divorcés au jugement définitif, donc, soyez d’accord sur le montant s’il y a paiement d’une indemnité. Cela évitera l’appel et encore des mois d’attente.
Cordialement
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