Indivision
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Modifié le 23 févr. 2022 à 22:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2022 à 07:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2022 à 07:48
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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4 réponses
condorcet
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23 févr. 2022 à 21:37
23 févr. 2022 à 21:37
Et je n'ai pas de réponse à mes questions
Vous n'héritez pas du conjoint de votre grand mère .
Vous n'obtiendrez aucune information au sujet de sa succession.
Son décès a eu pour conséquence de recueillir l'usufruit sur un bien dont vous déteniez la nue-propriété depuis le décès de votre grand mère.
Cette "consolidation" de vos droits de propriétaire s'opère par les seuls effets de la loi au décès de l'usufruitier, sans aucune démarche, sans intervention d'un notaire et sans aucun frais.
Vous n'héritez pas du conjoint de votre grand mère .
Vous n'obtiendrez aucune information au sujet de sa succession.
Son décès a eu pour conséquence de recueillir l'usufruit sur un bien dont vous déteniez la nue-propriété depuis le décès de votre grand mère.
Cette "consolidation" de vos droits de propriétaire s'opère par les seuls effets de la loi au décès de l'usufruitier, sans aucune démarche, sans intervention d'un notaire et sans aucun frais.
Oui je ne veux rien savoir de la succession de mon "grand père" ce que je veux c'est récupérer ma part hérité au décès de ma grand-mère et dont j'ai déjà payé les frais de succession en 2001, c'est à dire ma part et celle de mon père décédé et dont je fille unique
condorcet
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24 févr. 2022 à 07:48
24 févr. 2022 à 07:48
ce que je veux c'est récupérer ma part hérité au décès de ma grand-mère
Je vous confirme que vous détenez dorénavant la pleine propriété des biens recueillis dans la succession de votre grand mère dès lors que l'usufruit détenu par son mari est actuellement entre vos mains.
Je vous confirme que vous détenez dorénavant la pleine propriété des biens recueillis dans la succession de votre grand mère dès lors que l'usufruit détenu par son mari est actuellement entre vos mains.
Si vous étiez bien la seule nue-propriétaire de la maison suite au décès de votre grand-mère, vous êtes devenu automatiquement pleine propriétaire de cette maison depuis le décès de l'usufruitier.