Indivision
CT31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, ma grand mère est décédée en 2001, et j'ai héritée de la nu propriété de sa maison son époux étant usufruitier. Celui ci est décédé en 2017, je me suis occupée de contacter le notaire qui a fait intervenir un généalogiste qui a trouvé 50 héritier à lepoux de ma grand mère, ce que je ne conteste pas. Seulement depuis rien ne s'est passé. Et je n'ai pas de réponse à mes questions
Merci de m'éclairer
Cordialement
Merci de m'éclairer
Cordialement
4 réponses
Et je n'ai pas de réponse à mes questions
Vous n'héritez pas du conjoint de votre grand mère .
Vous n'obtiendrez aucune information au sujet de sa succession.
Son décès a eu pour conséquence de recueillir l'usufruit sur un bien dont vous déteniez la nue-propriété depuis le décès de votre grand mère.
Cette "consolidation" de vos droits de propriétaire s'opère par les seuls effets de la loi au décès de l'usufruitier, sans aucune démarche, sans intervention d'un notaire et sans aucun frais.
Vous n'héritez pas du conjoint de votre grand mère .
Vous n'obtiendrez aucune information au sujet de sa succession.
Son décès a eu pour conséquence de recueillir l'usufruit sur un bien dont vous déteniez la nue-propriété depuis le décès de votre grand mère.
Cette "consolidation" de vos droits de propriétaire s'opère par les seuls effets de la loi au décès de l'usufruitier, sans aucune démarche, sans intervention d'un notaire et sans aucun frais.
Oui je ne veux rien savoir de la succession de mon "grand père" ce que je veux c'est récupérer ma part hérité au décès de ma grand-mère et dont j'ai déjà payé les frais de succession en 2001, c'est à dire ma part et celle de mon père décédé et dont je fille unique
La législation juridique et financière évolue en permanence...