Impossible d avoir l état date pour signer la vente
Noe
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis acheteur et ne peux signer l acte authentique car l état date n arrive pas . Le dernier syndic a fait faillite et le nouveau syndic ne bouge pas malgré toutes les relances. J ai signé un compromis. Et le délai de retractation est terminé. Que puis je faire? Merci pour votre reponse
Je suis acheteur et ne peux signer l acte authentique car l état date n arrive pas . Le dernier syndic a fait faillite et le nouveau syndic ne bouge pas malgré toutes les relances. J ai signé un compromis. Et le délai de retractation est terminé. Que puis je faire? Merci pour votre reponse
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5 réponses
Bonjour,
Y a t il longtemps que vous avez ce nouveau syndic ? car il est possible qu'il n'est pas encore tous les éléments pour faire cet état daté (il a du l'expliquer au notaire ...)
Y a t il longtemps que vous avez ce nouveau syndic ? car il est possible qu'il n'est pas encore tous les éléments pour faire cet état daté (il a du l'expliquer au notaire ...)
Merci et bonjour. Ca n est pas cela. Je suis l acquéreur. C et le nouveau syndic des vendeurs qui ne fournit pas l état daté. C est l ancien syndic qui détient ce document et à m8s la clé sous la porte....
bonjour
Vous parlez du délai de rétractation ou de la date butoir pour la signature de l'acte ?
Même si l'Etat daté est censé être obligatoire pour toute vente , dans des cas exceptionnels il est possible de signer l'acte sans celui-ci
il est possible de prévoir une consignation de xxxx euros de la part du vendeur , jusqu'à obtention dudit document et éventuellement permettre de payer au syndic les sommes dues
bref il y a des solutions, au notaire de les mettre en oeuvre
Vous parlez du délai de rétractation ou de la date butoir pour la signature de l'acte ?
Même si l'Etat daté est censé être obligatoire pour toute vente , dans des cas exceptionnels il est possible de signer l'acte sans celui-ci
il est possible de prévoir une consignation de xxxx euros de la part du vendeur , jusqu'à obtention dudit document et éventuellement permettre de payer au syndic les sommes dues
bref il y a des solutions, au notaire de les mettre en oeuvre
Je vous remercie beaucoup mais mon notaire ne se bouge pas. Dans ma région le nombre de yransactions étant enorme
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