Impossible d avoir l état date pour signer la vente

Question

Bonjour, 
Je suis acheteur et ne peux signer l acte authentique car l état date n arrive pas . Le dernier syndic a fait faillite et le nouveau syndic ne bouge pas malgré toutes les relances. J ai signé un compromis. Et le délai de retractation est terminé.  Que puis je faire? Merci pour votre reponse

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Y a t il longtemps que vous avez ce nouveau syndic ? car il est possible qu'il n'est pas encore tous les éléments pour faire cet état daté (il a du l'expliquer au notaire ...)

citron5656 · Answer

Merci et bonjour. Ca n est pas cela. Je suis l acquéreur. C et le nouveau syndic des vendeurs qui ne fournit pas l état daté.  C est l ancien syndic qui détient ce document et à m8s la clé sous la porte....

kasom · Answer

bonjour

Vous parlez du délai de rétractation ou de la date butoir pour la signature de l'acte ? 

Même si l'Etat daté est censé être obligatoire pour toute vente , dans des cas exceptionnels il est possible de signer l'acte sans celui-ci 

il est possible de prévoir une consignation de xxxx  euros de la part du vendeur , jusqu'à obtention dudit document et éventuellement permettre de payer au syndic les sommes dues 

bref il y a des solutions, au notaire de les mettre en oeuvre

citron5656 · Answer

Je vous remercie beaucoup mais mon notaire ne se bouge pas. Dans ma région le nombre de yransactions étant enorme

kasom · Answer

be,n à part bouger le notaire ou le vendeur avec mes suggestions, je ne vois pas non plus .....
 vous espériez quel  type de réponse ,?

Impossible d avoir l état date pour signer la vente

5 réponses

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