Résiliation de bail refusée

Question

Bonjour, 

Merci par avance pour votre aide, je ne sais plus quoi faire.

J'ai envoyé il y a un mois ma résiliation de bail d'une colocation, avec 1 mois de préavis car actuellement au RSA et j'y ai joint mon attestation caf prouvant ma situation. 
J'y est également ajouté un point en plus expliquant que j'avais trouvé un remplaçant pour la colocation.

Le propriétaire m'a laissé un message vocal me disant " Je refuse votre départ et votre remplacement de titulaire,  comme vous êtes le signataire principal, si vous quittez l'appartement votre colocataire doit quitter l'appartement également ". 

Nous avons donc tout deux libérés l'appartement et maintenant que je veux rendre les clefs le propriétaire refuse de les récupérer et me demande de continuer à payer, insistant sur le fait qu'il n'a pas reçu de "résiliation de bail".

Tout cela est-il légal ? J'ai la preuve de distribution du courrier avec accusé de réception est-ce suffisant ? 

Mon courrier de résiliation : 

Objet : résiliation du Bail

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Je vous informe de mon intention de mettre un terme à mon contrat de location de
l'appartement situé à l'adresse xxxxxxxxxxxx.

La résiliation en question sera effective le 02/02/2022, En accord avec mon colocataire actuel
M.xxxxx j’ai trouvé un remplacent pour me succéder en temps que colocataire à
partir du 02/02/2022.

Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’avenant pour l’ajout de M.xxxxxx au bail en temps que nouveau colocataire.

Bien évidemment, je m'engage à payer la quote-part ainsi que les charges qui m'incombent
tant que le nouveau locataire n’a pas signé son avenant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

djivi38 · Answer

bonjour, je comprends que vous étiez en colocation avec bail unique. Tout (co)locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (Art. 12 loi 6/7/1989), en respectant le préavis adéquat (ce que vous avez fait) et en justifiant votre préavis réduit à 1 mois (ce que vous avez fait aussi). "Le propriétaire m'a laissé un message vocal me disant " Je refuse votre départ et votre remplacement de titulaire, comme vous êtes le signataire principal, si vous quittez l'appartement votre colocataire doit quitter l'appartement également ". ""Nous avons donc tout deux libérés l'appartement et maintenant que je veux rendre les clefs le propriétaire refuse de les récupérer et me demande de continuer à payer, insistant sur le fait qu'il n'a pas reçu de "résiliation de bail". " 1/ Pour vous : si votre bailleur ne veut pas accepter votre courrier de congé, il va aussi refuser de faire un EDLS (État Des Lieux Sortant), et, pas d'EDLS = pas de retenue sur DG (Dépôt de Garantie) et restitution de votre DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location. => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations. => Si EDLS par huissier : quand il n'y a pas eu d'EDLS "contradictoire" (= en présence des 2 parties, bailleur ET locataire), la partie la plus diligente est en droit de mandater un huissier pour qu'il effectue un EDLS, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera INCONTESTABLE. Les parties seront convoquées au moins 7 jours avant et par R+AR. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696 Les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat. Les émoluments d'un huissier sont dus : - soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties) - soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire. Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé. 2/ Pour votre colocataire : a-t-il (elle) donné son propre congé ? "La résiliation en question sera effective le 02/02/2022, En accord avec mon colocataire actuelM.xxxxx j’ai trouvé un remplacent pour me succéder en temps que colocataire àpartir du 02/02/2022. " Ce n'est pas aux colocataires de choisir des remplaçants : avec un bail unique, ils peuvent juste refuser le remplaçant proposé par le bailleur. Votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de votre courrier R+AR, et se termine - de date à date - 1 mois plus tard. Vous devez loyer et charges pendant toute la durée de votre préavis et vous restez "solidaire" du colocataire restant dans le logement - au cas où il ne paye pas ou ne paye qu'i,complètement - en ce qui concerne les sommes dues au bailleur, et ce, pendant 6 mois à partir de la FIN de votre préavis (OU jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau colocataire en accord avec le bailleur OU jusqu'à la fin du préavis du colocataire initial (puisqu'il semble que vous n'étiez que 2 colocataires) s'il donne aussi son congé). "Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l’avenant pour l’ajout de M.xxxxxx au bail en temps que nouveau colocataire. " Vous n'aviez pas à faire ça, un avenant devant être fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes, votre bailleur devait être en possession de cet avenant. De plus, la fin de votre phrase "dicte" sa conduite au bailleur.... ce qui peut être très mal perçu !! cdt.

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