Droits d'un usufruitier 1/4 en usufruitier
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Jocove14
-
23 févr. 2022 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2022 à 15:09
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condorcet
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23 févr. 2022 à 15:09
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un usufruit peut-il être modifié en supprimant le choix des 20% ou 25% d'un usufruitier
Le taux représentatif de la valeur d'un usufruit est déterminé par la loi.
Il ne dépend pas d'une décision individuelle de le modifier.
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de succession ou de donation ou encore en matière d'impôt sur la fortune, la valeur de l'usufruit prise en compte pour le calcul de l'impôt est fonction de l'âge de l'usufruitier. Cette valeur est fixée par le barème fiscal de l'usufruit. L'usufruit viager est égal aux taux qui suivent. Ces pourcentages s'appliquent à la valeur de la pleine propriété. Plus l'usufruitier est âgé, plus le taux retenu est bas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Le taux représentatif de la valeur d'un usufruit est déterminé par la loi.
Il ne dépend pas d'une décision individuelle de le modifier.
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de succession ou de donation ou encore en matière d'impôt sur la fortune, la valeur de l'usufruit prise en compte pour le calcul de l'impôt est fonction de l'âge de l'usufruitier. Cette valeur est fixée par le barème fiscal de l'usufruit. L'usufruit viager est égal aux taux qui suivent. Ces pourcentages s'appliquent à la valeur de la pleine propriété. Plus l'usufruitier est âgé, plus le taux retenu est bas.
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