Succession

Lina01 -  
Lina00001 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaiterais votre avis !
Mon père a été tué par ma belle mère .
Jugement définitif rendu, elle écope de 30ans de prison.
Problème : le notaire nous fait part qu'elle a eu la détenu au téléphone et que la détenu exige sa part dans la succession de mon défunt père .
Sous prétexte qu'elle la aider financièrement pour construire un bien pendant leur mariage.

Je précise qu'elle lui a donné la mort pour toucher son héritage.

Pouvez-vous m'éclairer svp ?

6 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Votre belle-mère est automatiquement exclue de la succession de votre père.
    En revanche, sa demande en tant que créancière du défunt est recevable si les preuves présentées sont de nature à prouver l'existence , la liquidité et le terme de cette detteC.F art 726
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Pouvez-vous m'éclairer svp ?
    Etant exclue de la succession de votre père, elle ne demande pas sa "part" mais le remboursement d'une somme qu'elle a investie dans une construction.

    En d'autres termes, sa démarche est celle d'un créancier du défunt et non le fait de réclamer des droits qu'elle pourrait revendiquer es-qualité de conjoint survivant.

    Si elle détient des preuves, il lui appartient de les présenter.

    Attendez de voir . Selon la tournure des évènements confiez cette affaire à un avocat.
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  3. 127
     
    Bonjour,

    Situation trop complexe pour nous.
    Le mieux est de voir l'avis d'un avocat.
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  4. Lina00001 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Je vous remercie ! J'ai un rdv la semaine prochaine avec l'avocat !
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    1. 127
       
      Bon courage, pas évident comme situation.
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  6. BmV Messages postés 43644 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 603
     
    Certes.

    Mais dans le principe, sauf spécificités du dossier que nous ne pouvons connaître, cette personne, bien que condamnée pénalement et emprisonnée, n'est a priori pas déchue de ses droits civils.
    Elle peut donc tout à fait obtenir sa part d'héritage à condition évidemment qu'elle y ait droit selon les règles civiles.
    Et qu'elle peut le prouver.

    Le notaire est sensé savoir cela et agir en conséquence.

    Si une partie de héritiers veut s'opposer à cette dévolution, il lui appartient de lancer la procédure en ce sens par l'intermédiaire, en effet, de son avocat.

    Et l'affirmation " elle lui a donné la mort pour toucher son héritage " devra par ailleurs être prouvée juridiquement.
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  7. Lina00001 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci à tous pour vos réponses !
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