Succession
Lina01
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Lina00001 Messages postés 2 Statut Membre -
Lina00001 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je souhaiterais votre avis !
Mon père a été tué par ma belle mère .
Jugement définitif rendu, elle écope de 30ans de prison.
Problème : le notaire nous fait part qu'elle a eu la détenu au téléphone et que la détenu exige sa part dans la succession de mon défunt père .
Sous prétexte qu'elle la aider financièrement pour construire un bien pendant leur mariage.
Je précise qu'elle lui a donné la mort pour toucher son héritage.
Pouvez-vous m'éclairer svp ?
Mon père a été tué par ma belle mère .
Jugement définitif rendu, elle écope de 30ans de prison.
Problème : le notaire nous fait part qu'elle a eu la détenu au téléphone et que la détenu exige sa part dans la succession de mon défunt père .
Sous prétexte qu'elle la aider financièrement pour construire un bien pendant leur mariage.
Je précise qu'elle lui a donné la mort pour toucher son héritage.
Pouvez-vous m'éclairer svp ?
A voir également:
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6 réponses
Bonjour
Votre belle-mère est automatiquement exclue de la succession de votre père.
En revanche, sa demande en tant que créancière du défunt est recevable si les preuves présentées sont de nature à prouver l'existence , la liquidité et le terme de cette detteC.F art 726
Votre belle-mère est automatiquement exclue de la succession de votre père.
En revanche, sa demande en tant que créancière du défunt est recevable si les preuves présentées sont de nature à prouver l'existence , la liquidité et le terme de cette detteC.F art 726
Pouvez-vous m'éclairer svp ?
Etant exclue de la succession de votre père, elle ne demande pas sa "part" mais le remboursement d'une somme qu'elle a investie dans une construction.
En d'autres termes, sa démarche est celle d'un créancier du défunt et non le fait de réclamer des droits qu'elle pourrait revendiquer es-qualité de conjoint survivant.
Si elle détient des preuves, il lui appartient de les présenter.
Attendez de voir . Selon la tournure des évènements confiez cette affaire à un avocat.
Etant exclue de la succession de votre père, elle ne demande pas sa "part" mais le remboursement d'une somme qu'elle a investie dans une construction.
En d'autres termes, sa démarche est celle d'un créancier du défunt et non le fait de réclamer des droits qu'elle pourrait revendiquer es-qualité de conjoint survivant.
Si elle détient des preuves, il lui appartient de les présenter.
Attendez de voir . Selon la tournure des évènements confiez cette affaire à un avocat.
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Certes.
Mais dans le principe, sauf spécificités du dossier que nous ne pouvons connaître, cette personne, bien que condamnée pénalement et emprisonnée, n'est a priori pas déchue de ses droits civils.
Elle peut donc tout à fait obtenir sa part d'héritage à condition évidemment qu'elle y ait droit selon les règles civiles.
Et qu'elle peut le prouver.
Le notaire est sensé savoir cela et agir en conséquence.
Si une partie de héritiers veut s'opposer à cette dévolution, il lui appartient de lancer la procédure en ce sens par l'intermédiaire, en effet, de son avocat.
Et l'affirmation " elle lui a donné la mort pour toucher son héritage " devra par ailleurs être prouvée juridiquement.
Mais dans le principe, sauf spécificités du dossier que nous ne pouvons connaître, cette personne, bien que condamnée pénalement et emprisonnée, n'est a priori pas déchue de ses droits civils.
Elle peut donc tout à fait obtenir sa part d'héritage à condition évidemment qu'elle y ait droit selon les règles civiles.
Et qu'elle peut le prouver.
Le notaire est sensé savoir cela et agir en conséquence.
Si une partie de héritiers veut s'opposer à cette dévolution, il lui appartient de lancer la procédure en ce sens par l'intermédiaire, en effet, de son avocat.
Et l'affirmation " elle lui a donné la mort pour toucher son héritage " devra par ailleurs être prouvée juridiquement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...