Succession

Bonjour, je souhaiterais votre avis !
Mon père a été tué par ma belle mère .
Jugement définitif rendu, elle écope de 30ans de prison.
Problème : le notaire nous fait part qu'elle a eu la détenu au téléphone et que la détenu exige sa part dans la succession de mon défunt père .
Sous prétexte qu'elle la aider financièrement pour construire un bien pendant leur mariage.

Je précise qu'elle lui a donné la mort pour toucher son héritage.

Pouvez-vous m'éclairer svp ?

6 réponses

  1. Bonjour
    Votre belle-mère est automatiquement exclue de la succession de votre père.
    En revanche, sa demande en tant que créancière du défunt est recevable si les preuves présentées sont de nature à prouver l'existence , la liquidité et le terme de cette detteC.F art 726
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    1. Pouvez-vous m'éclairer svp ?
      Etant exclue de la succession de votre père, elle ne demande pas sa "part" mais le remboursement d'une somme qu'elle a investie dans une construction.

      En d'autres termes, sa démarche est celle d'un créancier du défunt et non le fait de réclamer des droits qu'elle pourrait revendiquer es-qualité de conjoint survivant.

      Si elle détient des preuves, il lui appartient de les présenter.

      Attendez de voir . Selon la tournure des évènements confiez cette affaire à un avocat.
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      1. Bonjour,

        Situation trop complexe pour nous.
        Le mieux est de voir l'avis d'un avocat.
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        1. Je vous remercie ! J'ai un rdv la semaine prochaine avec l'avocat !
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          1. Bon courage, pas évident comme situation.
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        2. Modérateur
          Certes.

          Mais dans le principe, sauf spécificités du dossier que nous ne pouvons connaître, cette personne, bien que condamnée pénalement et emprisonnée, n'est a priori pas déchue de ses droits civils.
          Elle peut donc tout à fait obtenir sa part d'héritage à condition évidemment qu'elle y ait droit selon les règles civiles.
          Et qu'elle peut le prouver.

          Le notaire est sensé savoir cela et agir en conséquence.

          Si une partie de héritiers veut s'opposer à cette dévolution, il lui appartient de lancer la procédure en ce sens par l'intermédiaire, en effet, de son avocat.

          Et l'affirmation " elle lui a donné la mort pour toucher son héritage " devra par ailleurs être prouvée juridiquement.
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          1. Merci à tous pour vos réponses !
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