Succession
Lina01
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Modifié le 23 févr. 2022 à 10:47
Lina00001 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2022 - 26 févr. 2022 à 19:19
Lina00001 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2022 - 26 févr. 2022 à 19:19
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6 réponses
Bonjour
Votre belle-mère est automatiquement exclue de la succession de votre père.
En revanche, sa demande en tant que créancière du défunt est recevable si les preuves présentées sont de nature à prouver l'existence , la liquidité et le terme de cette detteC.F art 726
Votre belle-mère est automatiquement exclue de la succession de votre père.
En revanche, sa demande en tant que créancière du défunt est recevable si les preuves présentées sont de nature à prouver l'existence , la liquidité et le terme de cette detteC.F art 726
condorcet
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23 févr. 2022 à 11:09
23 févr. 2022 à 11:09
Pouvez-vous m'éclairer svp ?
Etant exclue de la succession de votre père, elle ne demande pas sa "part" mais le remboursement d'une somme qu'elle a investie dans une construction.
En d'autres termes, sa démarche est celle d'un créancier du défunt et non le fait de réclamer des droits qu'elle pourrait revendiquer es-qualité de conjoint survivant.
Si elle détient des preuves, il lui appartient de les présenter.
Attendez de voir . Selon la tournure des évènements confiez cette affaire à un avocat.
Etant exclue de la succession de votre père, elle ne demande pas sa "part" mais le remboursement d'une somme qu'elle a investie dans une construction.
En d'autres termes, sa démarche est celle d'un créancier du défunt et non le fait de réclamer des droits qu'elle pourrait revendiquer es-qualité de conjoint survivant.
Si elle détient des preuves, il lui appartient de les présenter.
Attendez de voir . Selon la tournure des évènements confiez cette affaire à un avocat.
Lina00001
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26 février 2022
23 févr. 2022 à 10:56
23 févr. 2022 à 10:56
Je vous remercie ! J'ai un rdv la semaine prochaine avec l'avocat !
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BmV
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23 févr. 2022 à 11:01
23 févr. 2022 à 11:01
Certes.
Mais dans le principe, sauf spécificités du dossier que nous ne pouvons connaître, cette personne, bien que condamnée pénalement et emprisonnée, n'est a priori pas déchue de ses droits civils.
Elle peut donc tout à fait obtenir sa part d'héritage à condition évidemment qu'elle y ait droit selon les règles civiles.
Et qu'elle peut le prouver.
Le notaire est sensé savoir cela et agir en conséquence.
Si une partie de héritiers veut s'opposer à cette dévolution, il lui appartient de lancer la procédure en ce sens par l'intermédiaire, en effet, de son avocat.
Et l'affirmation " elle lui a donné la mort pour toucher son héritage " devra par ailleurs être prouvée juridiquement.
Mais dans le principe, sauf spécificités du dossier que nous ne pouvons connaître, cette personne, bien que condamnée pénalement et emprisonnée, n'est a priori pas déchue de ses droits civils.
Elle peut donc tout à fait obtenir sa part d'héritage à condition évidemment qu'elle y ait droit selon les règles civiles.
Et qu'elle peut le prouver.
Le notaire est sensé savoir cela et agir en conséquence.
Si une partie de héritiers veut s'opposer à cette dévolution, il lui appartient de lancer la procédure en ce sens par l'intermédiaire, en effet, de son avocat.
Et l'affirmation " elle lui a donné la mort pour toucher son héritage " devra par ailleurs être prouvée juridiquement.
Lina00001
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26 févr. 2022 à 19:19
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