Statut juridique

Sousou83 - 22 févr. 2022 à 22:13
_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 31 mai 2022 à 13:09
Bonjour,
Je souhaiterais des infos, j'ai obtenu ma capacité de transport et je souhaiterais que mon mari puisse ouvrir sa micro-entreprise en étant moi même que collaboratrice conjointe, est ce possible??
Étant en congé maternité, je ne souhaite pas intégrer l'entreprise tout de suite mais a la fin de mon congé parental
Merci de m'éclairer , on s'y perd un peu.

2 réponses

Ventdest77 Messages postés 1366 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 octobre 2024 1 323
23 févr. 2022 à 12:02
Bonjour Sousou83,

Vous n'allez pas aimer ma réponse.

- le statut fiscal de micro-entrepreneur n'est pas autorisé dans la profession de transporteur public routier (marchandises ou voyageurs) car il s'agit d'une profession réglementée. Votre mari va devoir revoir son projet dès le départ. Pour le maintiens des licences, il faut un bilan comptable. En micro, vos bien "pros" et vos biens "perso" étant mélangés, et sans obligation de bilan annuel, l'aventure s'arrêtera très vite.

- si vous êtes capacitaire mais que vous n'êtes pas dans son entreprise, cela équivaut a de la location d'attestation. c'est strictement interdit, et vous risquez l'annulation pure et simple de votre capacité, et lui une interdiction de gérer une société de transport pour 5 à 10 ans. Mauvaise idée là aussi.

Je vous invite a prendre RDV avec un conseiller de la CCI, il vous donnera quelques clés pour ne pas vous retrouver dans une impasse avant même d'avoir commencer.

Cordialement,
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Merci pour votre réponse effectivement on a trouvé une solution, concernant la création d'entreprise ils demandent bcp de paperasse, on va se lancer en tant qu entreprise individuelle familiale , le pb est pour trouver un expert comptable pour nous préparer le business plan, détail du projet,..... On doit les régler en HT hors notre entreprise n'est pas encore créer et en TTC c'est vraiment cher vers qui dois-je me diriger car même la CCI les représentants ne sont pas trop compétant je trouve
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Bonjour,

[La micro-entreprise est un régime fiscal.
Autres régimes fiscaux : réel simplifié, réel normal]

Choix statut juridique :
a) Sous forme de l'entreprise individuelle en nom propre
b) Sous forme sociétaire (SARL, ...)
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_lael_ Messages postés 5014 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 2 380
31 mai 2022 à 13:09
J'aurais eu tendance à penser que la micro-entreprise était forcément une EI au régime "micro".
Et que par conséquent c'est le "micro" qui indiquait le régime fiscal et non pas la totalité du terme "micro-entreprise".

Mais après vérification, c'est bien le terme "micro-entreprise" dans son intégralité qui désigne le régime.
Vous avez donc bien raison.


D'autant qu'il y a aussi le micro-social dans un contexte social.


Sachant que je savais déjà que le terme "micro-entreprise", hors contexte fiscal ou social, était déjà utilisé pour désigner des personnes physiques (EI) ou morales (SARL, SAS, ...) réalisant moins de 700k€ de CA.

Ce qui est assez perturbant de voir ressurgir les mêmes termes avec des significations différentes selon le contexte.
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