Statut juridique
Sousou83
-
22 févr. 2022 à 22:13
_lael_ Messages postés 5107 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 31 mai 2022 à 13:09
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2 réponses
Ventdest77
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Statut
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29 octobre 2024
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23 févr. 2022 à 12:02
23 févr. 2022 à 12:02
Bonjour Sousou83,
Vous n'allez pas aimer ma réponse.
- le statut fiscal de micro-entrepreneur n'est pas autorisé dans la profession de transporteur public routier (marchandises ou voyageurs) car il s'agit d'une profession réglementée. Votre mari va devoir revoir son projet dès le départ. Pour le maintiens des licences, il faut un bilan comptable. En micro, vos bien "pros" et vos biens "perso" étant mélangés, et sans obligation de bilan annuel, l'aventure s'arrêtera très vite.
- si vous êtes capacitaire mais que vous n'êtes pas dans son entreprise, cela équivaut a de la location d'attestation. c'est strictement interdit, et vous risquez l'annulation pure et simple de votre capacité, et lui une interdiction de gérer une société de transport pour 5 à 10 ans. Mauvaise idée là aussi.
Je vous invite a prendre RDV avec un conseiller de la CCI, il vous donnera quelques clés pour ne pas vous retrouver dans une impasse avant même d'avoir commencer.
Cordialement,
Vous n'allez pas aimer ma réponse.
- le statut fiscal de micro-entrepreneur n'est pas autorisé dans la profession de transporteur public routier (marchandises ou voyageurs) car il s'agit d'une profession réglementée. Votre mari va devoir revoir son projet dès le départ. Pour le maintiens des licences, il faut un bilan comptable. En micro, vos bien "pros" et vos biens "perso" étant mélangés, et sans obligation de bilan annuel, l'aventure s'arrêtera très vite.
- si vous êtes capacitaire mais que vous n'êtes pas dans son entreprise, cela équivaut a de la location d'attestation. c'est strictement interdit, et vous risquez l'annulation pure et simple de votre capacité, et lui une interdiction de gérer une société de transport pour 5 à 10 ans. Mauvaise idée là aussi.
Je vous invite a prendre RDV avec un conseiller de la CCI, il vous donnera quelques clés pour ne pas vous retrouver dans une impasse avant même d'avoir commencer.
Cordialement,
Bonjour,
[La micro-entreprise est un régime fiscal.
Autres régimes fiscaux : réel simplifié, réel normal]
Choix statut juridique :
a) Sous forme de l'entreprise individuelle en nom propre
b) Sous forme sociétaire (SARL, ...)
[La micro-entreprise est un régime fiscal.
Autres régimes fiscaux : réel simplifié, réel normal]
Choix statut juridique :
a) Sous forme de l'entreprise individuelle en nom propre
b) Sous forme sociétaire (SARL, ...)
_lael_
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31 mai 2022 à 13:09
31 mai 2022 à 13:09
J'aurais eu tendance à penser que la micro-entreprise était forcément une EI au régime "micro".
Et que par conséquent c'est le "micro" qui indiquait le régime fiscal et non pas la totalité du terme "micro-entreprise".
Mais après vérification, c'est bien le terme "micro-entreprise" dans son intégralité qui désigne le régime.
Vous avez donc bien raison.
D'autant qu'il y a aussi le micro-social dans un contexte social.
Sachant que je savais déjà que le terme "micro-entreprise", hors contexte fiscal ou social, était déjà utilisé pour désigner des personnes physiques (EI) ou morales (SARL, SAS, ...) réalisant moins de 700k€ de CA.
Ce qui est assez perturbant de voir ressurgir les mêmes termes avec des significations différentes selon le contexte.
Et que par conséquent c'est le "micro" qui indiquait le régime fiscal et non pas la totalité du terme "micro-entreprise".
Mais après vérification, c'est bien le terme "micro-entreprise" dans son intégralité qui désigne le régime.
Vous avez donc bien raison.
D'autant qu'il y a aussi le micro-social dans un contexte social.
Sachant que je savais déjà que le terme "micro-entreprise", hors contexte fiscal ou social, était déjà utilisé pour désigner des personnes physiques (EI) ou morales (SARL, SAS, ...) réalisant moins de 700k€ de CA.
Ce qui est assez perturbant de voir ressurgir les mêmes termes avec des significations différentes selon le contexte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2022 à 09:57