Bail agricole
Defender621
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terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
Bonsoir, je suis propriétaire de terres. Le fermier a créé une société l'an dernier puis sans m'en avertir a fait rentrer un associé. Il a pris sa retraite le 30 novembre sans m'en avertir. Le bail était e n son nomDonc la bail s'arrête mais sa société continue d'exploiter les terres que je veux vendre que dois je faire pour récupérer mes terres.
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1 réponse
Bonjour
Avez vous encaissé un fermage de la dite société?
De toute façon, même s'il a créé une société, il devait certes vous prévenir dans un délai de 2 mois, mais il a un an après votre mise en demeure pour le faire. Autant dire que ce n'est pas ainsi que vous obtiendrez la résiliation du bail
Votre seule possibilité, est que si le titulaire du bail est parti a la retraite, vous avez peut être la possibilité de demander la résiliation. En effet l'article L411-37 du code rural precise :
"Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation."
Avez vous encaissé un fermage de la dite société?
De toute façon, même s'il a créé une société, il devait certes vous prévenir dans un délai de 2 mois, mais il a un an après votre mise en demeure pour le faire. Autant dire que ce n'est pas ainsi que vous obtiendrez la résiliation du bail
Votre seule possibilité, est que si le titulaire du bail est parti a la retraite, vous avez peut être la possibilité de demander la résiliation. En effet l'article L411-37 du code rural precise :
"Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...