date du paiement des salairesRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Paiement du salaire, les droits du salarié
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 32 s
Description: A quelle date le salarié doit-il être payé ? Comment agir en justice pour réclamer un salaire impayé ? Le point sur la législation et le droit du trav

Question

Bonjour,
je voudrais savoir jusqu'a quelle date mon patron peut il me donner mon salaire 
Encore cette fois ci je ne serais pas payer avant le 10 ou le 15 du mois merci pour vos reponses

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, il n'existe pas de date précise de paiement du salaire imposée par la loi. Mais le Code du travail impose néanmoins un délai maximum d'un mois entre le paiement de deux salaires si vous êtes mensualisé. Vous pouvez faire valoir vos droits en cas de retard de votre employeur. Vous trouverez plus d'informations sur la législation en vigueur et la procédure à suivre sur la fiche Salaire et rémunération : les droits des salariés. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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rouffian · Answer

Bonjour, je voudrai savoir si il y a une date butoir pour le virement de salaire en effet je ne perçiois jamais mon salaire à la même date le virement varie entre le 10 et le 17 ou le 25 merci pour la réponse

krakette · Answer

j'ai un souci sur ma fiche de paie il est indiquer que l'argent a été virer la 30sept sur mon comtpe et on est le 8 est je n'ai rien encore ...

jfqld · Answer

pour tout virement il y a une date de compensation. 
Mais après cela dépend des banques qui recoivent le virement

anso · Answer

tiens on a le même employeur! lol
moi j'ai été embauché le 5 février, j'ai démissionné le 2 mars, je n'ai toujours rien et mes anciens collègues non plus! 
le mois dernier, il avait payé les gens le 19 février! alors je pense qu'il y aura encore un peu d'attente!
le pire c'est que c'est légual du moment que l'espace entre deux paie est régulier à plus ou moins 2 jours!
Bon courage à toi!

marionnette30 · Answer

Il n'y a pas de date imposée !

Il peut verser les salaires fin de mois tout comme mi-mois !

Et pour des raisons X ou Y il se peut que cela ne soit pas régulier !

marionnette30 · Answer

La loi n'offre pas plus de "détails" sur le sujet !

Et que l'on me dise quel employeur s'est déjà fait condamné pour ces raisons !!

Cela reste (comme beaucoup de lois plutôt évasive) à l'appreciation des juges ..

Archange 7 · Answer

L'employeur peut payer le salaire quand bon lui semble du moment que le délai est raisonnable. Aucun article du droit du travail n'oblige un patron à verser le salaire le 1 du mois ou le 5 ou le 10. La loi précise toutefois que le délais doit être raisonnable mais peut être soumis à l'éllaboration des bulletins de paye. 

Cependant, dès qu'un employeur s'engage, il est tenu de tenir son engagement sauf sur les jours férié et les jours de délais bancaires. Un employeur a été condamné pour n'avoir versé aucun salaires entre le 31 décembre et le 6 février du fait de la mise en place d'un nouveau logiciel malgrés sa note d'avertissement et les accomptes proposés à ceux qui le voudraient. 

Dans certaines entreprises, vous travailler en septembre et toucher votre salaire fin octobre du fait de la complexité à établir les payes du fait du paiement sur réalisation. 

Il faut donc s'adapter à son employeur dans tous les cas et faire son budget du 15 au 15 si on est payé le 15.

jfqld · Answer

Vous devez savoir qu'un employeur a le devoir de payer ses employés. Si sur un bulletin de paie il est écrit virement le 31 et que le salaire arrive vers le 05 c'est seulement à cause de ses charges à payer au 05 ou au 15.
On appelle cela décalage de paie. C'est à dire que votre salaire arrive un peu après votre mois de travail.
(du 01 au 31 -> paiement vers le 05).
si ily adécalage de paie dans votre entreprise, les charges patronales sont payées au 15 et si il n'y a pas de décalage de paie, les charges sotn payées au 05 (normalement dans la plupart des entreprises)

Si vous etes payés tous les mois vers le 05 votre employeur doit tjs vous payer vers le 05 et ne pas changer dette date à sa guise.

Normalement la DRH donne à la compta le montant à virer par salarié et la compta prévient la banque avec donc une date de compensation. Généralement si vous etes payé le 05 la date de compensation est le 05 après certaines banques sont plus longues que d'autres pour "encaisser" votre virement.

il faut savoir également qu'il y a des informationsOBLIGATOIRES sur un bulletin de paie. SI c'est écrit par chèque, le chèque doit etre donné avec le bulletin de paie et donc pas de virement.

Lili blue · Answer

Je souhaiterai savoir si un employeur peut attendre le 15 ou le 17 de chaque mois pour vous viré votre salaire.
Je suis actuellement salarié en CDD de 12 mois (contrat professionnalisation) dans une entreprise qui vire les salaires tard. j'ai demandé à être payé plus tôt mais le Responsable m'a dit qu'il avait le droit de virer les salaires le 15, est-ce vrai ???
De plus si le 15 est un dimanche, cela reporte parfois le virement au 17, est-ce légal ?

Merci.

ptiboy · Answer

selon, mes souvenirs d'étude, le patron à l'obligation de vous payer, une fois par mois.

si ton salaire précédent a été payé le 12, il a jusqu'au 12 du mois suivant, pour te verser ton salaire.

Date du paiement des salaires

11 réponses

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