Date du paiement des salaires [Résolu/Fermé]
rallysp - - Dernière réponse : GD - 26 avril 2018 à 20:53
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- mercredi 28 avril 2010
- Statut
Bonjour, il n'existe pas de date précise de paiement du salaire imposée par la loi. Mais le Code du travail impose néanmoins un délai maximum d'un mois entre le paiement de deux salaires si vous êtes mensualisé. Vous pouvez faire valoir vos droits en cas de retard de votre employeur. Vous trouverez plus d'informations sur la législation en vigueur et la procédure à suivre sur la fiche Salaire et rémunération : les droits des salariés. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
L'employeur peut payer le salaire quand bon lui semble du moment que le délai est raisonnable. Aucun article du droit du travail n'oblige un patron à verser le salaire le 1 du mois ou le 5 ou le 10. La loi précise toutefois que le délais doit être raisonnable mais peut être soumis à l'éllaboration des bulletins de paye.
Cependant, dès qu'un employeur s'engage, il est tenu de tenir son engagement sauf sur les jours férié et les jours de délais bancaires. Un employeur a été condamné pour n'avoir versé aucun salaires entre le 31 décembre et le 6 février du fait de la mise en place d'un nouveau logiciel malgrés sa note d'avertissement et les accomptes proposés à ceux qui le voudraient.
Dans certaines entreprises, vous travailler en septembre et toucher votre salaire fin octobre du fait de la complexité à établir les payes du fait du paiement sur réalisation.
Il faut donc s'adapter à son employeur dans tous les cas et faire son budget du 15 au 15 si on est payé le 15.
Cependant, dès qu'un employeur s'engage, il est tenu de tenir son engagement sauf sur les jours férié et les jours de délais bancaires. Un employeur a été condamné pour n'avoir versé aucun salaires entre le 31 décembre et le 6 février du fait de la mise en place d'un nouveau logiciel malgrés sa note d'avertissement et les accomptes proposés à ceux qui le voudraient.
Dans certaines entreprises, vous travailler en septembre et toucher votre salaire fin octobre du fait de la complexité à établir les payes du fait du paiement sur réalisation.
Il faut donc s'adapter à son employeur dans tous les cas et faire son budget du 15 au 15 si on est payé le 15.
c'est totalement FAUX; l'employeur DOIT payer tous les mois à la même date. Il peut choisir le 31 ou le 5 ou le 10 du mois suivant mais il doit payer à la MEME DATE tous les mois. Ce qui est le code du travail la rémunération doit être faite une fois par mois. donc pour respecter cela, il lui faut payer tous les mois à la même date. Et si le jour dit tombe un dimanche ou un jour férié, il doit anticiper.
Mais n'importequoi. c'est pas toujours a la même date, j'aimerais bien vous voir porter votre patron en justice pour un retard de 2 jours, je donne ma fortune pour vous voir vous faire remballer !!!!!! aahahahah
Je souhaiterai savoir si un employeur peut attendre le 15 ou le 17 de chaque mois pour vous viré votre salaire.
Je suis actuellement salarié en CDD de 12 mois (contrat professionnalisation) dans une entreprise qui vire les salaires tard. j'ai demandé à être payé plus tôt mais le Responsable m'a dit qu'il avait le droit de virer les salaires le 15, est-ce vrai ???
De plus si le 15 est un dimanche, cela reporte parfois le virement au 17, est-ce légal ?
Merci.
Je suis actuellement salarié en CDD de 12 mois (contrat professionnalisation) dans une entreprise qui vire les salaires tard. j'ai demandé à être payé plus tôt mais le Responsable m'a dit qu'il avait le droit de virer les salaires le 15, est-ce vrai ???
De plus si le 15 est un dimanche, cela reporte parfois le virement au 17, est-ce légal ?
Merci.
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- Date d'inscription
- jeudi 18 septembre 2008
- Statut
Vous devez savoir qu'un employeur a le devoir de payer ses employés. Si sur un bulletin de paie il est écrit virement le 31 et que le salaire arrive vers le 05 c'est seulement à cause de ses charges à payer au 05 ou au 15.
On appelle cela décalage de paie. C'est à dire que votre salaire arrive un peu après votre mois de travail.
(du 01 au 31 -> paiement vers le 05).
si ily adécalage de paie dans votre entreprise, les charges patronales sont payées au 15 et si il n'y a pas de décalage de paie, les charges sotn payées au 05 (normalement dans la plupart des entreprises)
Si vous etes payés tous les mois vers le 05 votre employeur doit tjs vous payer vers le 05 et ne pas changer dette date à sa guise.
Normalement la DRH donne à la compta le montant à virer par salarié et la compta prévient la banque avec donc une date de compensation. Généralement si vous etes payé le 05 la date de compensation est le 05 après certaines banques sont plus longues que d'autres pour "encaisser" votre virement.
il faut savoir également qu'il y a des informationsOBLIGATOIRES sur un bulletin de paie. SI c'est écrit par chèque, le chèque doit etre donné avec le bulletin de paie et donc pas de virement.
On appelle cela décalage de paie. C'est à dire que votre salaire arrive un peu après votre mois de travail.
(du 01 au 31 -> paiement vers le 05).
si ily adécalage de paie dans votre entreprise, les charges patronales sont payées au 15 et si il n'y a pas de décalage de paie, les charges sotn payées au 05 (normalement dans la plupart des entreprises)
Si vous etes payés tous les mois vers le 05 votre employeur doit tjs vous payer vers le 05 et ne pas changer dette date à sa guise.
Normalement la DRH donne à la compta le montant à virer par salarié et la compta prévient la banque avec donc une date de compensation. Généralement si vous etes payé le 05 la date de compensation est le 05 après certaines banques sont plus longues que d'autres pour "encaisser" votre virement.
il faut savoir également qu'il y a des informationsOBLIGATOIRES sur un bulletin de paie. SI c'est écrit par chèque, le chèque doit etre donné avec le bulletin de paie et donc pas de virement.
Bonjour,
Je travail sous CCU 2002 et je cherche à savoir s'il y a une date buttoire pour le payement de mon salaire.
je commence à peine, j'ai travaillé tout le moi de janvier et mon patron ne veut me payer que le 25 février (pour janvier) est-ce légale? Y a-t-il des texte de loi justifiant ou invalidant ses dires?
Merci d'avance à ceux et celle qui auraient des info!!!!
Je travail sous CCU 2002 et je cherche à savoir s'il y a une date buttoire pour le payement de mon salaire.
je commence à peine, j'ai travaillé tout le moi de janvier et mon patron ne veut me payer que le 25 février (pour janvier) est-ce légale? Y a-t-il des texte de loi justifiant ou invalidant ses dires?
Merci d'avance à ceux et celle qui auraient des info!!!!
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- samedi 7 février 2009
- Statut
Bonjour,
J'ai lu sur le site juritravail.com la phrase suivante :
"Le salarié a droit au paiement de son salaire et des accessoires y afférents (primes diverses, avantages en nature, remboursement de frais) au montant convenu et à la date convenue. Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € par salarié concerné."
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail.
De plus j'ai lu une doc l'année dernière (que je ne retrouve pas d'ailleurs, donc à lire avec des "pincettes") qui stipulait que les salaires devaient être maintenant versés en fin de mois. Si tel n'était pas le cas, l'entreprise devait pratiquer le décalaga de paie.
J'ai lu sur le site juritravail.com la phrase suivante :
"Le salarié a droit au paiement de son salaire et des accessoires y afférents (primes diverses, avantages en nature, remboursement de frais) au montant convenu et à la date convenue. Le fait de ne pas payer un salarié à la date prévue engage la responsabilité pénale de l'employeur et le rend passible d'une amende de 450 € par salarié concerné."
Textes de loi : Article 1184 du Code Civil. Articles R.3246-1 à R.3246-3, L.1235-3, L.1235-5, L.5421-1, L.1234-4 à L.1234-6 et L.1234-9 du Code du travail.
De plus j'ai lu une doc l'année dernière (que je ne retrouve pas d'ailleurs, donc à lire avec des "pincettes") qui stipulait que les salaires devaient être maintenant versés en fin de mois. Si tel n'était pas le cas, l'entreprise devait pratiquer le décalaga de paie.
Pascale,
Merci pour ta réponse.
Le problème est de savoir qui fixe "la date convenue" ? et sur quel document cela paraît. C'est ça qui n'est pas clair.
Si tu as d'autres éléments, je suis preneuse. Si des internautes ont une information légale, je suis preneuse aussi.
Merci à tous.
Paerd
Merci pour ta réponse.
Le problème est de savoir qui fixe "la date convenue" ? et sur quel document cela paraît. C'est ça qui n'est pas clair.
Si tu as d'autres éléments, je suis preneuse. Si des internautes ont une information légale, je suis preneuse aussi.
Merci à tous.
Paerd
Bonjour,
La date de paiement de ton salaire est mentionnée sur ta fiche de paie. C'est une mention qui est obligatoire. Si cette date est le 30 du mois, tu es se,cé recevoir ton chèque ou ton virement à cette date.
J'espère que ma réponse te sera utile.
Bon courage
La date de paiement de ton salaire est mentionnée sur ta fiche de paie. C'est une mention qui est obligatoire. Si cette date est le 30 du mois, tu es se,cé recevoir ton chèque ou ton virement à cette date.
J'espère que ma réponse te sera utile.
Bon courage
Bonjour Pascale et surtout un garnd merci pour cette réponse détaillée et juridiquement précise ...
Je travaille dans la sécurité et je voudrais ici dire que cette profession , malgré tous les outils de respectabilité qu'on lui donne (diplômes obligatoires , formations etc...) et toute l'importance qu'elle prend dans nos vies (réduction de partout des effectifs de police) , est devenue le repaire de crabes sans nom qui jouent impunément avec l'argent et la ... sécurité... propre de leurs agents ... les patrons de sécu hônnètes doivent exister ... Certainement ... En 12 ans de métier , je n'en ai pas encore vu un seul ...
Je continue de penser que le droit s'applique à ceux qui ont les moyens de le faire valoir ...
Les autres , on les maintient consciencieusement enfoncés dans le pot de merde avec juste le nez qui dépasseet un pied sur la tête ...
Alors ... Verser un salaire JUSTE à une date NORMALE ... looooOOOOOL
Merci encore Pascale ... Pour une fois , sur le net , j'ai eu une réponse ... Youpiiiiiiiiiii !
Shadow fatigué ...
Je travaille dans la sécurité et je voudrais ici dire que cette profession , malgré tous les outils de respectabilité qu'on lui donne (diplômes obligatoires , formations etc...) et toute l'importance qu'elle prend dans nos vies (réduction de partout des effectifs de police) , est devenue le repaire de crabes sans nom qui jouent impunément avec l'argent et la ... sécurité... propre de leurs agents ... les patrons de sécu hônnètes doivent exister ... Certainement ... En 12 ans de métier , je n'en ai pas encore vu un seul ...
Je continue de penser que le droit s'applique à ceux qui ont les moyens de le faire valoir ...
Les autres , on les maintient consciencieusement enfoncés dans le pot de merde avec juste le nez qui dépasseet un pied sur la tête ...
Alors ... Verser un salaire JUSTE à une date NORMALE ... looooOOOOOL
Merci encore Pascale ... Pour une fois , sur le net , j'ai eu une réponse ... Youpiiiiiiiiiii !
Shadow fatigué ...
Bonjour,
Cette question de délais de salaires me tient beaucoup à coeur, et se révèle cruciale, surtout pour tous ceux, mais aussi pour toutes celles qui ne savent pas faire valoir leurs droits au sein des entreprises de Prévention et de Sécurité, plus, en fait, des Boîtes d'escrocs qu'autre chose...
Cela étant dit, voilà ce qu'il faut surtout mettre en évidence, par L.R.A.R., à l'attention de l'employeur: le versement doit être régulier... si, par exemple, c'est le 15 du mois, ce versement ne pourra varier, d'un mois à l'autre, que de 48 heures maxi., ce qui est déjà colossal... mais en aucun cas l'employeur ne peut procéder à un versement le 15 du mois, et, le mois suivant, le 20 du mois, ni même le 18...
Pour finir, une idée , pas assez utilisée: envoyer ce rappel à l'employeur, et joindre une copie à l'attention de l'Inspection du Travail, ce qui impressionne toujours, et surtout ne pas se dire que l'on va être viré ou subir des représailles, car il n'en n'a pas le droit, dès lors que le salarié a six mois d'ancienneté... Et si c'est le cas, le faire savoir à l'Inspection du Travail... Il faut un peu de courage et de cohérence...
En revanche, il convient d'être irréprochable dans l'exercice de ses prestations, pour ne pas donner prise à ce genre d'abus...
Bon courage, et dites-vous que vous avez des droits à faire valoir, et même à faire savoir...
Eric.
Cette question de délais de salaires me tient beaucoup à coeur, et se révèle cruciale, surtout pour tous ceux, mais aussi pour toutes celles qui ne savent pas faire valoir leurs droits au sein des entreprises de Prévention et de Sécurité, plus, en fait, des Boîtes d'escrocs qu'autre chose...
Cela étant dit, voilà ce qu'il faut surtout mettre en évidence, par L.R.A.R., à l'attention de l'employeur: le versement doit être régulier... si, par exemple, c'est le 15 du mois, ce versement ne pourra varier, d'un mois à l'autre, que de 48 heures maxi., ce qui est déjà colossal... mais en aucun cas l'employeur ne peut procéder à un versement le 15 du mois, et, le mois suivant, le 20 du mois, ni même le 18...
Pour finir, une idée , pas assez utilisée: envoyer ce rappel à l'employeur, et joindre une copie à l'attention de l'Inspection du Travail, ce qui impressionne toujours, et surtout ne pas se dire que l'on va être viré ou subir des représailles, car il n'en n'a pas le droit, dès lors que le salarié a six mois d'ancienneté... Et si c'est le cas, le faire savoir à l'Inspection du Travail... Il faut un peu de courage et de cohérence...
En revanche, il convient d'être irréprochable dans l'exercice de ses prestations, pour ne pas donner prise à ce genre d'abus...
Bon courage, et dites-vous que vous avez des droits à faire valoir, et même à faire savoir...
Eric.
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- Date d'inscription
- samedi 7 février 2009
- Statut
tiens on a le même employeur! lol
moi j'ai été embauché le 5 février, j'ai démissionné le 2 mars, je n'ai toujours rien et mes anciens collègues non plus!
le mois dernier, il avait payé les gens le 19 février! alors je pense qu'il y aura encore un peu d'attente!
le pire c'est que c'est légual du moment que l'espace entre deux paie est régulier à plus ou moins 2 jours!
Bon courage à toi!
moi j'ai été embauché le 5 février, j'ai démissionné le 2 mars, je n'ai toujours rien et mes anciens collègues non plus!
le mois dernier, il avait payé les gens le 19 février! alors je pense qu'il y aura encore un peu d'attente!
le pire c'est que c'est légual du moment que l'espace entre deux paie est régulier à plus ou moins 2 jours!
Bon courage à toi!
je voudrais avoir un peu plus d'info si tu t'y connais concernant la date de compensation du virement
en ce qui me concerne l'employeur note tous les mois sur mon bulletin paiement par chèque or ce dernier fait effectuer un virement et ce à n'importe quelle date et lorsque nous lui demandons notre salaire il nous répond toujours entre 2 portes que les virements sont partis
est il possible que la banque tarde à faire ces virements ???
en ce qui me concerne l'employeur note tous les mois sur mon bulletin paiement par chèque or ce dernier fait effectuer un virement et ce à n'importe quelle date et lorsque nous lui demandons notre salaire il nous répond toujours entre 2 portes que les virements sont partis
est il possible que la banque tarde à faire ces virements ???
Bonjour a tous,
L'employeur a 5 jours pour vous remettre votre paye et bulletin de paye.
Si vous ete payé le 30 alors le 5 au maximum vous devez etre payé. Mais malheuresement comme dans toutes entreprise, l'employeur ne respecte pas cette obligtion !!
L'employeur a 5 jours pour vous remettre votre paye et bulletin de paye.
Si vous ete payé le 30 alors le 5 au maximum vous devez etre payé. Mais malheuresement comme dans toutes entreprise, l'employeur ne respecte pas cette obligtion !!
Bonsoir les gens
Mon fils travaille à Quick depuis le 28 mai .Il a donc travaillé 4 jours en mai . Il aurait dû avoir sa fiche de paye le 6 juin . Mais aujourd'hui le 10 juin ,voyant qu'il n'avait pas encore eu de fiche de paye ,il a été demander au manager .Ce dernier s'est renseigné à la directrice qui a répondu que ça serait reporté sur le mois prochain ( donc le 6 juillet). Est ce légal ? Mon fils était motivé mais depuis ce soir il a les larmes aux yeux et veut démissionner
Mon fils travaille à Quick depuis le 28 mai .Il a donc travaillé 4 jours en mai . Il aurait dû avoir sa fiche de paye le 6 juin . Mais aujourd'hui le 10 juin ,voyant qu'il n'avait pas encore eu de fiche de paye ,il a été demander au manager .Ce dernier s'est renseigné à la directrice qui a répondu que ça serait reporté sur le mois prochain ( donc le 6 juillet). Est ce légal ? Mon fils était motivé mais depuis ce soir il a les larmes aux yeux et veut démissionner
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Merci d'avance
J ai travaillé pendant une année avec un courtier en assurance, malheureusement ça ne s est pas fini.
J étais payé à la commission, du coup l employeur, qui ne m avais jamais fait signer de contrat écrit, m a bloqué mon salaire de novembre en justifiant que le salaire servira de garantie en cas d extourne de mes commissions et cela pendant 3 ans.
Est-ce légal de me bloqué la totalité de mon salaire du mois de novembre alors qu'un pourcentage pour les extournes m était déjà retenue chaque mois.
Que puis-je faire concrètement?
Merci pour votre aide..
Meilleures salutations.