Prescription amende sncf
Mahass
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Savez vous quelle est la durée de prescription concernant les amendes sncf ? Quel est le délai pour avoir saisie sur salaires ou sur compte bancaire?
Merci
Savez vous quelle est la durée de prescription concernant les amendes sncf ? Quel est le délai pour avoir saisie sur salaires ou sur compte bancaire?
Merci
1 réponse
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Bonjour
D'après ce que je comprends le Client dispose de DEUX mois pour soit payer soit contester..
Ensuite il y a transmission au Procureur.. Dès que c'est tombé dans le domaine du 'pénal' la prescription d'une amende de ce type est de TROIS ans. Départ du délai dès lors que l'amende est devenue 'pénale'..
Attention aux récidives, il y a un régime applicable beaucoup plus sévère..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...