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Prescription amende sncf

Mahass - 22 févr. 2022 à 15:05
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 22 févr. 2022 à 16:36
Bonjour,
Savez vous quelle est la durée de prescription concernant les amendes sncf ? Quel est le délai pour avoir saisie sur salaires ou sur compte bancaire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 12 029
22 févr. 2022 à 16:36
Bonjour

D'après ce que je comprends le Client dispose de DEUX mois pour soit payer soit contester..

Ensuite il y a transmission au Procureur.. Dès que c'est tombé dans le domaine du 'pénal' la prescription d'une amende de ce type est de TROIS ans. Départ du délai dès lors que l'amende est devenue 'pénale'..

Attention aux récidives, il y a un régime applicable beaucoup plus sévère..

A+
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