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1 réponse
Bonjour
D'après ce que je comprends le Client dispose de DEUX mois pour soit payer soit contester..
Ensuite il y a transmission au Procureur.. Dès que c'est tombé dans le domaine du 'pénal' la prescription d'une amende de ce type est de TROIS ans. Départ du délai dès lors que l'amende est devenue 'pénale'..
Attention aux récidives, il y a un régime applicable beaucoup plus sévère..
A+
D'après ce que je comprends le Client dispose de DEUX mois pour soit payer soit contester..
Ensuite il y a transmission au Procureur.. Dès que c'est tombé dans le domaine du 'pénal' la prescription d'une amende de ce type est de TROIS ans. Départ du délai dès lors que l'amende est devenue 'pénale'..
Attention aux récidives, il y a un régime applicable beaucoup plus sévère..
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