TVA lors d'une facturation vers la Suisse

Maddy75 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2022 - Modifié le 21 févr. 2022 à 13:13
Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 févr. 2022 à 09:52
Bonjour. à tous.
Je compte créer une micro entreprise (statut autoentrepreneur) afin de pouvoir facturer des prestations de services marketing. Mon client est une entreprise suisse basée en Suisse. D'après ce que je comprends; je n'ai pas à facturer de TVA pour la Suisse car leur taux de TVA est nettement inférieur à celui de la France. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 34400 euros facturés par an. Devrais-je tout de même être redevable de la TVA en France ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonne journée

1 réponse

Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 10 275
Modifié le 26 févr. 2022 à 09:54
Vous n'avez en effet pas à facturer la tva si votre client est un professionnel suisse. N'oubliez pas la mention avec l'article du CGI.
Il en sera de même si votre CA vous rend assujetti à la Tva mais dans ce dernier cas, vous devrez produire des déclarations dont la périodicité dépendra de votre régime.

Doc : https://www.dougs.fr/blog/tva-en-suisse-mettre-factures/#:~:text=Lorsque%20vous%20facturez%20%C3%A0%20une,259%2D1%20du%20CGI%20%C2%BB.
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