TVA lors d'une facturation vers la Suisse
Maddy75
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Gayomi Messages postés 18980 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 26 févr. 2022 à 09:52
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Gayomi
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Modifié le 26 févr. 2022 à 09:54
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Vous n'avez en effet pas à facturer la tva si votre client est un professionnel suisse. N'oubliez pas la mention avec l'article du CGI.
Il en sera de même si votre CA vous rend assujetti à la Tva mais dans ce dernier cas, vous devrez produire des déclarations dont la périodicité dépendra de votre régime.
Doc : https://www.dougs.fr/blog/tva-en-suisse-mettre-factures/#:~:text=Lorsque%20vous%20facturez%20%C3%A0%20une,259%2D1%20du%20CGI%20%C2%BB.
Il en sera de même si votre CA vous rend assujetti à la Tva mais dans ce dernier cas, vous devrez produire des déclarations dont la périodicité dépendra de votre régime.
Doc : https://www.dougs.fr/blog/tva-en-suisse-mettre-factures/#:~:text=Lorsque%20vous%20facturez%20%C3%A0%20une,259%2D1%20du%20CGI%20%C2%BB.