TVA lors d'une facturation vers la Suisse
Maddy75
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 21 février 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2022
-
Modifié le 21 févr. 2022 à 13:13
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 26 févr. 2022 à 09:52
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 26 févr. 2022 à 09:52
A voir également:
- TVA lors d'une facturation vers la Suisse
- Amende vignette suisse - - Voyage-Vacances
- Tva chambre d'hote - Guide
- Tva espagne 2024 - Guide
- Transfert d'argent de l'étranger vers la france conséquences fiscales - Guide
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19254
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2025
10 413
Modifié le 26 févr. 2022 à 09:54
Modifié le 26 févr. 2022 à 09:54
Vous n'avez en effet pas à facturer la tva si votre client est un professionnel suisse. N'oubliez pas la mention avec l'article du CGI.
Il en sera de même si votre CA vous rend assujetti à la Tva mais dans ce dernier cas, vous devrez produire des déclarations dont la périodicité dépendra de votre régime.
Doc : https://www.dougs.fr/blog/tva-en-suisse-mettre-factures/#:~:text=Lorsque%20vous%20facturez%20%C3%A0%20une,259%2D1%20du%20CGI%20%C2%BB.
Il en sera de même si votre CA vous rend assujetti à la Tva mais dans ce dernier cas, vous devrez produire des déclarations dont la périodicité dépendra de votre régime.
Doc : https://www.dougs.fr/blog/tva-en-suisse-mettre-factures/#:~:text=Lorsque%20vous%20facturez%20%C3%A0%20une,259%2D1%20du%20CGI%20%C2%BB.