TVA lors d'une facturation vers la Suisse
Maddy75
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. à tous.
Je compte créer une micro entreprise (statut autoentrepreneur) afin de pouvoir facturer des prestations de services marketing. Mon client est une entreprise suisse basée en Suisse. D'après ce que je comprends; je n'ai pas à facturer de TVA pour la Suisse car leur taux de TVA est nettement inférieur à celui de la France. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 34400 euros facturés par an. Devrais-je tout de même être redevable de la TVA en France ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonne journée
Je compte créer une micro entreprise (statut autoentrepreneur) afin de pouvoir facturer des prestations de services marketing. Mon client est une entreprise suisse basée en Suisse. D'après ce que je comprends; je n'ai pas à facturer de TVA pour la Suisse car leur taux de TVA est nettement inférieur à celui de la France. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de 34400 euros facturés par an. Devrais-je tout de même être redevable de la TVA en France ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonne journée
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1 réponse
Vous n'avez en effet pas à facturer la tva si votre client est un professionnel suisse. N'oubliez pas la mention avec l'article du CGI.
Il en sera de même si votre CA vous rend assujetti à la Tva mais dans ce dernier cas, vous devrez produire des déclarations dont la périodicité dépendra de votre régime.
Doc : https://www.dougs.fr/blog/tva-en-suisse-mettre-factures/#:~:text=Lorsque%20vous%20facturez%20%C3%A0%20une,259%2D1%20du%20CGI%20%C2%BB.
Il en sera de même si votre CA vous rend assujetti à la Tva mais dans ce dernier cas, vous devrez produire des déclarations dont la périodicité dépendra de votre régime.
Doc : https://www.dougs.fr/blog/tva-en-suisse-mettre-factures/#:~:text=Lorsque%20vous%20facturez%20%C3%A0%20une,259%2D1%20du%20CGI%20%C2%BB.
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