Etre proprietaire d’une voiture sans avoir le permis associé
pseudo55
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Bonjour est ce que c’est possible detre proprietaire d’une voiture (avec permis exigé) sans avoir le peris associé ?
je m’explique
la facture d’achat est a mon nom, je lai payée mais sans avoir le droit de la conduire (je me fais conduire par quelqu’un un peu comme un taxi qui conduit ma propre voiture)
merci
je m’explique
la facture d’achat est a mon nom, je lai payée mais sans avoir le droit de la conduire (je me fais conduire par quelqu’un un peu comme un taxi qui conduit ma propre voiture)
merci
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2 réponses
Bonjour
la carte grise est à quel nom ?
la carte grise est à quel nom ?
pseudo55
de la personne qui me conduit je suppose , c’est ce que je dois faire du coup , non ?
Bonjour,
Le titulaire à titre principal doit disposer du permis de conduire adéquat.
Ainsi, si le propriétaire du véhicule n’a pas le permis, il doit désigner une autre personne, autre que lui, comme titulaire principal dans la carte grise.
En cas d’infraction, c’est bel et bien le titulaire principal qui recevra le PV de verbalisation et il peut faire l’objet d’un retrait de points sur son permis.
Merci de lire le lien: https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html
Le titulaire à titre principal doit disposer du permis de conduire adéquat.
Ainsi, si le propriétaire du véhicule n’a pas le permis, il doit désigner une autre personne, autre que lui, comme titulaire principal dans la carte grise.
En cas d’infraction, c’est bel et bien le titulaire principal qui recevra le PV de verbalisation et il peut faire l’objet d’un retrait de points sur son permis.
Merci de lire le lien: https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030306166.html
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