Congé pour vente
floeag
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floeag Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour ,
Nous sommes ma conjointe et moi en location avec Soliha depuis le 26 aout 2016.
Nous savons que notre propriétaire veut donner congé pour vente , nous avons reçu en se sens 2 recommandé hier non signés encore .
Au vu du contexte nous essayons de jouer la montre car il a jusque vendredi prochain pour nous signifier le congé .
Nous avons peur que si il voit qu'il n'ay a aucune signature d'ici mardi/mercredi qu'ils fassent appel à un huissier.
En ce sens si ma conjointe se rend à la poste signé l'ar pour montrer notre bonne fois ,(par exemple lundi) mais que moi je ne le signe pas d'ici vendredi on est bien d'accord que ce congé sera nul?
je vous remercie pour vos conseils
cordialement
Nous sommes ma conjointe et moi en location avec Soliha depuis le 26 aout 2016.
Nous savons que notre propriétaire veut donner congé pour vente , nous avons reçu en se sens 2 recommandé hier non signés encore .
Au vu du contexte nous essayons de jouer la montre car il a jusque vendredi prochain pour nous signifier le congé .
Nous avons peur que si il voit qu'il n'ay a aucune signature d'ici mardi/mercredi qu'ils fassent appel à un huissier.
En ce sens si ma conjointe se rend à la poste signé l'ar pour montrer notre bonne fois ,(par exemple lundi) mais que moi je ne le signe pas d'ici vendredi on est bien d'accord que ce congé sera nul?
je vous remercie pour vos conseils
cordialement
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8 réponses
Bonjour
Je ne connais pas Soliha, http://eco-renov.soliha.fr/qui-sommes-nous/ mais comme c'est un organisme habitué à ce genre de démarches (envoi de recommandé de congé pour vente) devant votre silence ils ne vont pas tarder à réagir avant vendredi prochain, le congé vous sera signifié par un huissier, ce ne sont pas des perdreaux de l'année.
Votre stratégie et votre mauvaise foi, jouer la montre, sont confondantes.
Je ne connais pas Soliha, http://eco-renov.soliha.fr/qui-sommes-nous/ mais comme c'est un organisme habitué à ce genre de démarches (envoi de recommandé de congé pour vente) devant votre silence ils ne vont pas tarder à réagir avant vendredi prochain, le congé vous sera signifié par un huissier, ce ne sont pas des perdreaux de l'année.
Votre stratégie et votre mauvaise foi, jouer la montre, sont confondantes.
Bien sûr.
En matière de location immobilière, c'est la date de réception qui est retenue.
Le bailleur ne manquera pas, évidemment, de faire intervenir un huissier pour une remise en direct quand il constatera l'absence du ou des AR en temps voulu.
Puisque vous travaillez chez un huissier, vous devriez pourtant sinon être au fait de ces détails de procédure, du moins avoir en accès direct des professionnels qui peuvent vous donner les conseils et informations en la matière....
Et sans doute vous faire observer que, en effet, votre stratégie de vouloir "jouer la montre" a peu de chances de réussir. Surtout avec un bailleur institutionnel.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
En matière de location immobilière, c'est la date de réception qui est retenue.
Le bailleur ne manquera pas, évidemment, de faire intervenir un huissier pour une remise en direct quand il constatera l'absence du ou des AR en temps voulu.
Puisque vous travaillez chez un huissier, vous devriez pourtant sinon être au fait de ces détails de procédure, du moins avoir en accès direct des professionnels qui peuvent vous donner les conseils et informations en la matière....
Et sans doute vous faire observer que, en effet, votre stratégie de vouloir "jouer la montre" a peu de chances de réussir. Surtout avec un bailleur institutionnel.
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Salut
En me faisant l'avocat du diable, que risquent ils à "jouer la montre" ? Ils ne récupèrent pas les recommandés :
Le bailleur mandate un huissier, le congé est valide.
Le bailleur ne mandate pas d'huissier, le congé n'est pas valide.
Quel est le risque de ne pas allez chercher le recommandé ?
En me faisant l'avocat du diable, que risquent ils à "jouer la montre" ? Ils ne récupèrent pas les recommandés :
Le bailleur mandate un huissier, le congé est valide.
Le bailleur ne mandate pas d'huissier, le congé n'est pas valide.
Quel est le risque de ne pas allez chercher le recommandé ?
Ah mais en effet, aucun risque.
Tout à fait d'accord.
Ils n'ont rien à perdre.
La question est surtout : est-ce que cette stratégie est vraiment suffisante pour arriver à la non validité du congé car hors délai ?
Et leur attitude ne risque t'elle pas d'être un handicap en cas d'éventuelle procédure formelle ?
Tout à fait d'accord.
Ils n'ont rien à perdre.
La question est surtout : est-ce que cette stratégie est vraiment suffisante pour arriver à la non validité du congé car hors délai ?
Et leur attitude ne risque t'elle pas d'être un handicap en cas d'éventuelle procédure formelle ?
On veut vraiment pas être de mauvaise fois.
Mais on ce plaît là et le contexte locatif...
Après le recommandé on a 15 jours de base pour aller le chercher ils s'y prennent tard je trouve ils sont déjà un peu limite...
Voyez les avis...
https://www.google.com/search?q=soliha+plerin&oq=soli&aqs=chrome.1.69i57j69i59j35i39j0i131i433i512j0i433i512l3j0i433j0i512.5868j0j4&client=ms-android-huawei-rev1&sourceid=chrome-mobile&ie=UTF-8#wptab=s:H4sIAAAAAAAAAONgVuLVT9c3NExPSrM0MjAvfsRowS3w8sc9YSn9SWtOXmPU5OIKzsgvd80rySypFJLmYoOyBKX4uVB18uxi4vfJT07MCcjPDEoty0wtL17EKlWcn5OZkaiQfHhLSWqxQop6YlFufpFCYllmMQBPZDHfewAAAA
Mais on ce plaît là et le contexte locatif...
Après le recommandé on a 15 jours de base pour aller le chercher ils s'y prennent tard je trouve ils sont déjà un peu limite...
Voyez les avis...
https://www.google.com/search?q=soliha+plerin&oq=soli&aqs=chrome.1.69i57j69i59j35i39j0i131i433i512j0i433i512l3j0i433j0i512.5868j0j4&client=ms-android-huawei-rev1&sourceid=chrome-mobile&ie=UTF-8#wptab=s:H4sIAAAAAAAAAONgVuLVT9c3NExPSrM0MjAvfsRowS3w8sc9YSn9SWtOXmPU5OIKzsgvd80rySypFJLmYoOyBKX4uVB18uxi4vfJT07MCcjPDEoty0wtL17EKlWcn5OZkaiQfHhLSWqxQop6YlFufpFCYllmMQBPZDHfewAAAA
Oui.
Bien sûr.
Évidemment.
Vous ne voulez pas être de mauvaise foi, dites vous, mais vous tentez quand même de manœuvrer pour contourner la loi relative aux locations immobilières afin de priver un bailleur de ses droits sur son bien.
Quelle que soit par ailleurs sa réputation.
Cela étant, encore une fois, « Mais on ce plaît là et le contexte locatif... » ne sera jamais retenu comme argument juridique en cas de procédure.
Et « ils sont déjà un peu limite... » non plus.
S' "ils" vous signifient leur congé par remise en main propre par huissier avant la date, ils auront beau "être limite" selon votre ressenti, ils seront bien dans le délai légal.
Et juridiquement, vous êtes bien placé pour savoir que ça, ça ne souffre d'aucune contestation.
Peut-être feront-"ils" l'erreur ou la négligence qui vous arrangera, sait-on jamais ...
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Bien sûr.
Évidemment.
Vous ne voulez pas être de mauvaise foi, dites vous, mais vous tentez quand même de manœuvrer pour contourner la loi relative aux locations immobilières afin de priver un bailleur de ses droits sur son bien.
Quelle que soit par ailleurs sa réputation.
Cela étant, encore une fois, « Mais on ce plaît là et le contexte locatif... » ne sera jamais retenu comme argument juridique en cas de procédure.
Et « ils sont déjà un peu limite... » non plus.
S' "ils" vous signifient leur congé par remise en main propre par huissier avant la date, ils auront beau "être limite" selon votre ressenti, ils seront bien dans le délai légal.
Et juridiquement, vous êtes bien placé pour savoir que ça, ça ne souffre d'aucune contestation.
Peut-être feront-"ils" l'erreur ou la négligence qui vous arrangera, sait-on jamais ...
Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....
Je ne suis pas d'accord.
Je ne contourne pas la loi puisque le recommandé jai 15 jours pour le prendre et même ne pas aller chercher un recommandé n'est pas un crime d'où les huissiers de justice.
Je ne suis pas responsable que le bailleur envoie seulement une semaine avant le recommandé et qu'il y est un manque d anticipation.
Bien évidement sa sera plié si un huissier passe avant vendredi
Je ne contourne pas la loi puisque le recommandé jai 15 jours pour le prendre et même ne pas aller chercher un recommandé n'est pas un crime d'où les huissiers de justice.
Je ne suis pas responsable que le bailleur envoie seulement une semaine avant le recommandé et qu'il y est un manque d anticipation.
Bien évidement sa sera plié si un huissier passe avant vendredi
oui je le sais je travail chez un huissier lol.
mais pas à la deuxième partie
En ce sens si ma conjointe se rend à la poste signé l'ar pour montrer notre bonne fois ,(par exemple lundi) mais que moi je ne le signe pas d'ici vendredi on est bien d'accord que ce congé sera nul?
mais pas à la deuxième partie
En ce sens si ma conjointe se rend à la poste signé l'ar pour montrer notre bonne fois ,(par exemple lundi) mais que moi je ne le signe pas d'ici vendredi on est bien d'accord que ce congé sera nul?
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bonjour,
si la "date d'effet" est le 26/08/2016, la fin du bail en cours est le 25/08/2022 et, pour que le congé soit valable, il faut effectivement que les deux notifications de congé adressées séparément à chaque titulaire du bail soient toutes les deux réceptionnées au plus tard le 25/02/2022.
cdt.
si la "date d'effet" est le 26/08/2016, la fin du bail en cours est le 25/08/2022 et, pour que le congé soit valable, il faut effectivement que les deux notifications de congé adressées séparément à chaque titulaire du bail soient toutes les deux réceptionnées au plus tard le 25/02/2022.
cdt.
Je suis au fait je connais les lois et procédure ect.
c'est même pas collègue qui me conseil de faire le mort donc voila...moi je me dus que si un des deux retire le recommandé sa laisse une chance qu'ils se disent que l'autre va y aller également
je tente le tout pour le tout car cette agence est pleine de surprise et très critiqué je suis déjà surpris de recevoir le recommandé si peu de temps avant alors que j'ai 15 jours pour le retiré , de toute façon je n'ai rien à perdre
c'est même pas collègue qui me conseil de faire le mort donc voila...moi je me dus que si un des deux retire le recommandé sa laisse une chance qu'ils se disent que l'autre va y aller également
je tente le tout pour le tout car cette agence est pleine de surprise et très critiqué je suis déjà surpris de recevoir le recommandé si peu de temps avant alors que j'ai 15 jours pour le retiré , de toute façon je n'ai rien à perdre
c'est bien la date de signature qui compte ne pas retiré un recommandé n'est pas sanctionnable
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2009/conge-pour-vendre-/-notification-par-lettre-recommandee-avec-avis-de-reception/#:~:text=Cong%C3%A9%20pour%20vendre%20%2F%20Notification%20par%20lettre%20recommand%C3%A9e%20avec%20avis%20de%20r%C3%A9ception,-Cass.&text=Pour%20%C3%AAtre%20valable%2C%20le%20cong%C3%A9,avant%20le%20terme%20du%20bail.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2009/conge-pour-vendre-/-notification-par-lettre-recommandee-avec-avis-de-reception/#:~:text=Cong%C3%A9%20pour%20vendre%20%2F%20Notification%20par%20lettre%20recommand%C3%A9e%20avec%20avis%20de%20r%C3%A9ception,-Cass.&text=Pour%20%C3%AAtre%20valable%2C%20le%20cong%C3%A9,avant%20le%20terme%20du%20bail.
je ne vous ai pas demandé de jugement de valeur .
Nous ne voulons pas déménager et le contexte actuel est ultra tendu.
Ils sont habitués??pourtant ils envoient le recommande à peine une semaine avant donc excusez moi de douter de leur réactivité je vous invite à voir les avis sur cette agence sur google...
mais à part me critiquer vous ne répondez pas à ma question!
Nous ne voulons pas déménager et le contexte actuel est ultra tendu.
Ils sont habitués??pourtant ils envoient le recommande à peine une semaine avant donc excusez moi de douter de leur réactivité je vous invite à voir les avis sur cette agence sur google...
mais à part me critiquer vous ne répondez pas à ma question!
La législation juridique et financière évolue en permanence...