congé pour vente

Question

Bonjour ,

Nous sommes ma conjointe et moi en location avec Soliha depuis le 26 aout 2016.

Nous savons que notre propriétaire veut donner congé pour vente , nous avons reçu en se sens 2 recommandé hier non signés encore .

Au vu du contexte nous essayons de jouer la montre car il a jusque vendredi prochain pour nous signifier le congé .

Nous avons peur que si il voit qu'il n'ay a aucune signature d'ici mardi/mercredi qu'ils fassent appel à un huissier.

En ce sens si ma conjointe se rend à la poste signé l'ar pour montrer notre bonne fois ,(par exemple lundi) mais que moi je ne le signe pas d'ici vendredi on est bien d'accord que ce congé sera nul?

je vous remercie pour vos conseils

cordialement

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Je ne connais pas Soliha, http://eco-renov.soliha.fr/qui-sommes-nous/ mais comme c'est un organisme habitué à ce genre de démarches (envoi de recommandé de congé pour vente) devant votre silence ils ne vont pas tarder à réagir avant vendredi prochain, le congé vous sera signifié par un huissier, ce ne sont pas des perdreaux de l'année.

Votre stratégie et votre mauvaise foi, jouer la montre, sont confondantes.

floeag · Answer

je ne vous ai pas demandé de jugement de valeur .
Nous ne voulons pas déménager et le contexte actuel est ultra tendu.

Ils sont habitués??pourtant ils envoient le recommande à peine une semaine avant donc excusez moi de douter de leur réactivité je vous invite à voir les avis sur cette agence sur google...

mais à part me critiquer vous ne répondez pas à ma question!

LaBeotienne · Answer

Si, j'ai répondu. Si vous ne signez pas les AR, on peut vous dépêcher un huissier.

floeag · Answer

oui je le sais je travail chez un huissier lol.
mais pas à la deuxième partie

En ce sens si ma conjointe se rend à la poste signé l'ar pour montrer notre bonne fois ,(par exemple lundi) mais que moi je ne le signe pas d'ici vendredi on est bien d'accord que ce congé sera nul?

djivi38 · Answer

bonjour,

si la "date d'effet" est le 26/08/2016, la fin du bail en cours est le 25/08/2022 et, pour que le congé soit valable, il faut effectivement que les deux notifications de congé adressées séparément à chaque titulaire du bail soient toutes les deux réceptionnées au plus tard le 25/02/2022.  

cdt.

floeag · Answer

c'est bien la date de signature qui compte ne pas retiré un recommandé n'est pas sanctionnable 

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2009/conge-pour-vendre-/-notification-par-lettre-recommandee-avec-avis-de-reception/#:~:text=Cong%C3%A9%20pour%20vendre%20%2F%20Notification%20par%20lettre%20recommand%C3%A9e%20avec%20avis%20de%20r%C3%A9ception,-Cass.&text=Pour%20%C3%AAtre%20valable%2C%20le%20cong%C3%A9,avant%20le%20terme%20du%20bail.

BmV · Answer

Bien sûr.
En matière de location immobilière, c'est la date de réception qui est retenue.

Le bailleur ne manquera pas, évidemment, de faire intervenir un huissier pour une remise en direct quand il constatera l'absence du ou des AR en temps voulu.

Puisque vous travaillez chez un huissier, vous devriez pourtant sinon être au fait de ces détails de procédure, du moins avoir en accès direct des professionnels qui peuvent vous donner les conseils et informations en la matière....
Et sans doute vous faire observer que, en effet, votre stratégie de vouloir "jouer la montre" a peu de chances de réussir. Surtout avec un bailleur institutionnel.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

floeag · Answer

Je suis au fait je connais les lois et procédure ect.

c'est même pas collègue qui me conseil de faire le mort donc voila...moi je me dus que si un des deux retire le recommandé sa laisse une chance qu'ils se disent que l'autre va y aller également 

je tente le tout pour le tout car cette agence est pleine de surprise et très critiqué je suis déjà surpris de recevoir le recommandé  si peu de temps avant alors que j'ai 15 jours pour le retiré , de toute façon je n'ai rien à perdre

Congé pour vente

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