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Compte dépôt obligatoire

Bulo66 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2022 - 18 févr. 2022 à 01:56
Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 févr. 2022 à 09:31
Bonsoir
J aimerait savoir combien de temps le notaire a pour vous faire le versement des sommes bloqués sur compte DO après fin de succession.
J ai signe les derniers actes ect ect Première semaine d Octobre 2021.
Si quelqu'un a une réponse.,car déjà que la somme restante est si ridicule après 60% de taxe. mais je préfère l avoir sur mon compte a faire des intérêts que sur celui de L Etat encore ...
Merci d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
LaBeotienne Messages postés 1873 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 826
Modifié le 18 févr. 2022 à 05:49
Bonjour

Avez-vous demandé ces sommes au service compta de l'office ?
Je les ai eues en moins d'un mois, c'était une provision, une partie étant gardée en attendant que les formalités hypothécaires soient terminées et payées au fisc, car il y avait de l'immobilier dans la succession.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 445
18 févr. 2022 à 09:31
C'est au notaire que vous devez poser la question.
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