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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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18 févr. 2022 à 13:22
18 févr. 2022 à 13:22
le légataire universel doit prendre la somme totale a sa charge ?
En raison de la solidarité des ayants droit légaux (désignés par le loi) ensemble ils doivent supporter le coût du règlement de la succession.
Ceux-ci n'étant pas solidaires avec le légataire universel , les frais relatifs à l'application des dispositions de dernières volontés exprimées au bénéfice de l'ayant-droit institué par testament sont à sa seule charge.
En raison de la solidarité des ayants droit légaux (désignés par le loi) ensemble ils doivent supporter le coût du règlement de la succession.
Ceux-ci n'étant pas solidaires avec le légataire universel , les frais relatifs à l'application des dispositions de dernières volontés exprimées au bénéfice de l'ayant-droit institué par testament sont à sa seule charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2022 à 23:01