Agrandissement sans PC datant de 1996 et DP2020 accordée...
jeff
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons hérité d une maison regulierement construite en 1973 avec PC accordé mais des agrandissements se sont avérés avoir été construit sans autorisation.
Nous avons déposé une DP en 2020 pour transformer une fenetre en porte et créer une fenetre . cette DP nous a été accordée , les plans des façades actuelles validés et la conformité accordée...Cette autorisation nous apporte t elle la certitude de la prescription concernant les parties construites sans autorisation ? merci de vos réponses.
Nous avons hérité d une maison regulierement construite en 1973 avec PC accordé mais des agrandissements se sont avérés avoir été construit sans autorisation.
Nous avons déposé une DP en 2020 pour transformer une fenetre en porte et créer une fenetre . cette DP nous a été accordée , les plans des façades actuelles validés et la conformité accordée...Cette autorisation nous apporte t elle la certitude de la prescription concernant les parties construites sans autorisation ? merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Le délit constitué par ces agrandissements successifs faisaient l’objet d'une prescription pénale de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, les faits étant antérieurs la loi du 27 février 2017, qui a fixé ce délai à 6 ans.
De même l'autorité administrative ne pouvait engager votre responsabilité civile au délai d'un délai de 10 ans suivant la date d'achèvement des travaux.
Il semble que la commune n'avait pas connaissance des travaux irrégulièrement réalisés. C'est pour cela qu'elle ne s'est pas opposée aux travaux de modification de la façade.
Car elle aurait pu vous demander une régularisation conformément à l'article L421-9 du code de l'urbanisme.
Ces extensions successives n'ayant aucune existence légale cela pose problème
- du point de vue assurance en cas de sinistre
- en cas de vente du bien puisque vous ne pouvez prouver que des travaux ont été autorisés
Le délit constitué par ces agrandissements successifs faisaient l’objet d'une prescription pénale de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, les faits étant antérieurs la loi du 27 février 2017, qui a fixé ce délai à 6 ans.
De même l'autorité administrative ne pouvait engager votre responsabilité civile au délai d'un délai de 10 ans suivant la date d'achèvement des travaux.
Il semble que la commune n'avait pas connaissance des travaux irrégulièrement réalisés. C'est pour cela qu'elle ne s'est pas opposée aux travaux de modification de la façade.
Car elle aurait pu vous demander une régularisation conformément à l'article L421-9 du code de l'urbanisme.
Ces extensions successives n'ayant aucune existence légale cela pose problème
- du point de vue assurance en cas de sinistre
- en cas de vente du bien puisque vous ne pouvez prouver que des travaux ont été autorisés
La législation juridique et financière évolue en permanence...