Agrandissement sans PC datant de 1996 et DP2020 accordée...
jeff
-
16 févr. 2022 à 22:04
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 08:26
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Josh Randall
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17 févr. 2022 à 08:26
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Bonjour
Le délit constitué par ces agrandissements successifs faisaient l’objet d'une prescription pénale de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, les faits étant antérieurs la loi du 27 février 2017, qui a fixé ce délai à 6 ans.
De même l'autorité administrative ne pouvait engager votre responsabilité civile au délai d'un délai de 10 ans suivant la date d'achèvement des travaux.
Il semble que la commune n'avait pas connaissance des travaux irrégulièrement réalisés. C'est pour cela qu'elle ne s'est pas opposée aux travaux de modification de la façade.
Car elle aurait pu vous demander une régularisation conformément à l'article L421-9 du code de l'urbanisme.
Ces extensions successives n'ayant aucune existence légale cela pose problème
- du point de vue assurance en cas de sinistre
- en cas de vente du bien puisque vous ne pouvez prouver que des travaux ont été autorisés
Le délit constitué par ces agrandissements successifs faisaient l’objet d'une prescription pénale de 3 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, les faits étant antérieurs la loi du 27 février 2017, qui a fixé ce délai à 6 ans.
De même l'autorité administrative ne pouvait engager votre responsabilité civile au délai d'un délai de 10 ans suivant la date d'achèvement des travaux.
Il semble que la commune n'avait pas connaissance des travaux irrégulièrement réalisés. C'est pour cela qu'elle ne s'est pas opposée aux travaux de modification de la façade.
Car elle aurait pu vous demander une régularisation conformément à l'article L421-9 du code de l'urbanisme.
Ces extensions successives n'ayant aucune existence légale cela pose problème
- du point de vue assurance en cas de sinistre
- en cas de vente du bien puisque vous ne pouvez prouver que des travaux ont été autorisés
La législation juridique et financière évolue en permanence...