Vente par bailleur en milieu de bail
Lusitana64
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17 févr. 2022 à 08:47
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 févr. 2022 à 13:33
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 févr. 2022 à 13:33
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2 réponses
Bonjour,
Vos droits courent jusqu'au terme du contrat.
Contrat en location non-meublée : le bailleur doit prévenir son locataire, au minimum 6 mois avant l'échéance du bail, pour un congé pour vente du logement. Un formalisme très strict doit être respecté.
Vos droits courent jusqu'au terme du contrat.
Contrat en location non-meublée : le bailleur doit prévenir son locataire, au minimum 6 mois avant l'échéance du bail, pour un congé pour vente du logement. Un formalisme très strict doit être respecté.
djivi38
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Modifié le 17 févr. 2022 à 13:49
Modifié le 17 févr. 2022 à 13:49
bonjour,
C'est son droit s'il vend "occupé"....
1/ Vente "occupée" : en cours de bail, sans avoir à donner congé à son locataire puisque son bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, qui, s'il veut à son tour donner congé, devra respecter - SI location NUE - l'art.15-I de la loi du 6 juillet 1989. Lire le § intitulé :
"""En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue""""
2/ Vente "libre de toute occupation" : toujours pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat et une des 3 façons légales de donner congé, .... etc.
Tant qu'une notification de "congé pour vente" n'a pas été envoyée en bonne et due forme ET surtout réceptionnée dans le délai légal, le bail du locataire se poursuit tranquillement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"Mon propriétaire m'annonce vouloir vendre l'appartement"
C'est son droit s'il vend "occupé"....
1/ Vente "occupée" : en cours de bail, sans avoir à donner congé à son locataire puisque son bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire, qui, s'il veut à son tour donner congé, devra respecter - SI location NUE - l'art.15-I de la loi du 6 juillet 1989. Lire le § intitulé :
"""En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue""""
2/ Vente "libre de toute occupation" : toujours pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat et une des 3 façons légales de donner congé, .... etc.
Tant qu'une notification de "congé pour vente" n'a pas été envoyée en bonne et due forme ET surtout réceptionnée dans le délai légal, le bail du locataire se poursuit tranquillement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...