Clés en location

   "ce n'est pas possible car c'est moi qui ai perdu la clé. "

Ils se foutent de vous !
Toutes les dégradations qui entraînent des retenues sont bien dues au locataire et l'article 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 est là pour rappeler au bailleur ses obligations :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».


Si vous avez rempli, au jour du rendu des clés, les 3 conditions d'obtention des pénalités de retard par mois de retard "entamé", ils vous les doivent... dites-leur de vous montrer l'article de loi sur lequel ils s'appuient pour affirmer ça.

==> Envoyez un courrier R+AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) en ce sens et réclamez vos pénalités de retard sous un délai de... xy jours (à vous de définir ce délai) et concluez par quelque chose du genre :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>


Le décompte des mois de pénalités commence dès le lendemain des 2 mois du délai légal de restitution du solde du FG) :
par exemple :
rendu des clés le 10/09/2021 avec EDLS différent de l'EDLE => restitution du solde du DG au plus tard le 10/11/2021 =>
- 1er mois de retard du solde du DG : du 11/11/2021 au 10/12/2021
- 2ème mois de retard : du 11/12/2021 au 10/01/2022
- 3ème mois de retard : du 11/01/2021 au 10/02/2022
- 4ème mois de retard : du 11/02/2022 au 10/03/2022
Si le solde du DG dû est par exemple de 450 €, la formule est (dans mon exemple):
450 € + [(450 € x 10%) x 4] = 450 € + [180 €] = 630 €

Je me disais bien..
Je demande car justement j’ai déjà fait AR … et je passe au tribunal justement et je ne voulais pas passer pour une dinde a affirmé des choses fausse étant donné qu’ils me disent l’inverse.

Je suis heureuse que vous soyez tombé sur ce poste et je vous suis infiniment reconnaissante.

"je passe au tribunal "

Réclamez donc aussi des dommages et intérêts : relisez le § II-H de mon topo :

".... et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil."