Saisie de voiture et revente

dominique - 12 févr. 2022 à 20:11
hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 févr. 2022 à 20:14
Bonjour lorsqu'une voiture a été saisie et revendue es ce que l'ancien propriétaire de la voiture doit il toujours la payer ?

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16402 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 8 830
12 févr. 2022 à 20:14
Bonjour,

Si sa dette n'est toujours par réglée, oui.
Il ne paye pas la voiture, mais la dette.

CB
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