Retenue dépôt de garantie à tort
Utilisateur anonyme
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12 févr. 2022 à 00:24
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 mars 2022 à 13:33
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3 réponses
Bonjour, simple question : il n'y a pas un système de débrayage pour ouvrir le portail manuellement en cas de coupure de courant ? Si il n'y a pas, ce n'est pas normal, et même dangereux (comment ouvrir pour évacuer ou accès pompiers en cas d'incendie par exemple si il y a coupure électrique ?)
Si il y a un système d'ouverture manuelle, c'était à l'agence ou au propriétaire d'en informer les nouveaux locataires.
Si il n'y a pas, l'agence ou le propriétaire aurait dû vous en informer afin de trouver une solution pour que les locataires ne se trouvent pas à la porte.
Si il y a un système d'ouverture manuelle, c'était à l'agence ou au propriétaire d'en informer les nouveaux locataires.
Si il n'y a pas, l'agence ou le propriétaire aurait dû vous en informer afin de trouver une solution pour que les locataires ne se trouvent pas à la porte.
djivi38
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Modifié le 12 févr. 2022 à 00:54
Modifié le 12 févr. 2022 à 00:54
bonjour,
sur votre 1er post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8928795-retenue-sur-depot-de-garantie vous disiez que votre préavis se terminait le 10/03 : donc vous avez fait un départ anticipé et l'entrée d'un nouveau locataire était prévue "pendant" votre préavis.
Et quand un nouveau locataire rentre dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant, ce dernier ne doit loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés. (la date de l'emménagement réel du locataire ne rentre pas en ligne de compte, seule compte la date de remise des clés au locataire en début de location).
S'il venait pour emménager le 29/01 c'est bien qu'il devait avoir des clés, non ? Il faudrait pouvoir vous en assurer... Et si oui, vous ne devez loyers et charges que jusqu'à la veille de cette date-là.
cdt.
sur votre 1er post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8928795-retenue-sur-depot-de-garantie vous disiez que votre préavis se terminait le 10/03 : donc vous avez fait un départ anticipé et l'entrée d'un nouveau locataire était prévue "pendant" votre préavis.
Et quand un nouveau locataire rentre dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant, ce dernier ne doit loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés. (la date de l'emménagement réel du locataire ne rentre pas en ligne de compte, seule compte la date de remise des clés au locataire en début de location).
S'il venait pour emménager le 29/01 c'est bien qu'il devait avoir des clés, non ? Il faudrait pouvoir vous en assurer... Et si oui, vous ne devez loyers et charges que jusqu'à la veille de cette date-là.
cdt.
Excusez-moi je voulais apporter une petite précision :
Le 01/02/22 l'agence de location nous a envoyé un mail indiquant :
"N'ayant pas pu faire l'état des lieux le 29 janvier, le contrat de location de monsieur RADANNE à été refait et débutera à ce jour le 2 février."
Elle n'indique pas le motif car il est à charge de son client. A-t-on le droit de changer la date d'un bail dans ce cas de figure ?
Merci d'avance pour votre aide
Cdt
Le 01/02/22 l'agence de location nous a envoyé un mail indiquant :
"N'ayant pas pu faire l'état des lieux le 29 janvier, le contrat de location de monsieur RADANNE à été refait et débutera à ce jour le 2 février."
Elle n'indique pas le motif car il est à charge de son client. A-t-on le droit de changer la date d'un bail dans ce cas de figure ?
Merci d'avance pour votre aide
Cdt
djivi38
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Modifié le 24 mars 2022 à 13:50
Modifié le 24 mars 2022 à 13:50
Ravie d'avoir contribué à vous aider.
Bonne continuation.
Je reviens sur votre post 2 avec cette phrase "Nous avons récupéré une copie de cet état des lieux précisant qu'il n'y avait aucun travaux à prévoir. " :
un EDL est fait pour mentionner, comme son nom l'indique, l'état du logement à un certain moment, et pas spécialement pour mentionner "aucun travaux à prévoir" : par exemple, s'il manque un élément mentionné sur l'EDLE qui serait absent le jour de l'EDLS, son remplacement ne constitue pas des "travaux", mais si cette absence est mentionnée sur l'EDLS, une retenue pourra être faite sur le DG sans pour autant qu'il y ait des "travaux".
Il y a peu, un internaute sur ce forum a dû devoir attendre 2 mois la restitution de son DG pour des ampoules manquantes (mentionnées sur son EDLS) alors que l'"état" du logement rendu était impeccable...
__
Bonne continuation.
Je reviens sur votre post 2 avec cette phrase "Nous avons récupéré une copie de cet état des lieux précisant qu'il n'y avait aucun travaux à prévoir. " :
un EDL est fait pour mentionner, comme son nom l'indique, l'état du logement à un certain moment, et pas spécialement pour mentionner "aucun travaux à prévoir" : par exemple, s'il manque un élément mentionné sur l'EDLE qui serait absent le jour de l'EDLS, son remplacement ne constitue pas des "travaux", mais si cette absence est mentionnée sur l'EDLS, une retenue pourra être faite sur le DG sans pour autant qu'il y ait des "travaux".
Il y a peu, un internaute sur ce forum a dû devoir attendre 2 mois la restitution de son DG pour des ampoules manquantes (mentionnées sur son EDLS) alors que l'"état" du logement rendu était impeccable...
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Effectivement, la re-location de cette maison a été effectuée durant notre préavis.
1/D'un commun accord avec le propriétaire il a été convenu qu'il ferait le maximum pour trouver un remplaçant au 01/02/22.
2/L'agence immobilière chargée de la location nous a prévenu qu'un nouveau locataire était prévu le 29/01/22.
3/Le 05/01/22, le propriétaire a accepté le paiement du loyer de janvier au prorata du nombre de jours d'occupation soit, du 01/01/22 au 28/01/22, soit 28 jours.
3/Le 15/01/22, le nouveau locataire est passé à l'agence pour signer le bail.
4/Dans la foulée, le 15/01/22, ce locataire est passé chez nous pour obtenir les renseignements nécessaires afin de signaler à EDF son entrée dans la maison le 29/01/22 (nous lui avons montré notre facture EDF. Il a noté tous les renseignements nécessaires demandés par EDF.
5/Le 1501/22, le propriétaire nous a confirmé le RV pour notre état des lieux sortant le 26/01/22. Nous avons informé EDF de notre déménagement le 26/01/22 (compteur linky) nous n'avions rien à faire le relevé et la fin de notre contrat se faisant automatiquement.
6/Le 26/01/22, la mère du propriétaire accompagnée de son gendre sont venus faire l'état des lieux sortant. Nous leur avons remis les clefs.
Nous avons récupéré une copie de cet état des lieux précisant qu'il n'y avait aucun travaux à prévoir. Le gendre nous a dit qu'il ne devrait pas y avoir de problème pour le remboursement du dépôt de garantie.
7/Le 29/01/22, comme prévu, le nouveau locataire est arrivé devant le portail avec son déménagement accompagné de l'agence afin de faire l'état des lieux entrant et ainsi récupérer les clefs.
Ce locataire n'ayant pas fait le nécessaire auprès de EDF, il n'avait pas souscrit de contrat à son nom, ils n'ont pas pu ouvrir le portail.
Mécontents, ils sont repartis à l'agence. Le locataire a demandé à ce que son bail soit refait pour une entrée le mercredi 02/02/22.
8/Ce 29/01/22, le propriétaire nous a appelé, très mécontent en nous accusant d'avoir "fait couper le courant par EDF" (!) Nous n'avons pas fait couper le courant nous avons résilié notre contrat avec Linky. Il nous a menacé de retenir sur notre dépôt de garantie les 4 jours de location que le nouveau locataire ne veut pas lui payer.
Ce 29/01/22, j'ai contacté EDF pour avoir des explications. Il m'a été répondu que nous avions effectué le nécessaire correctement, qu'il n'y avait aucun locataire entrant de signalé dans cette maison et que nous n'avions aucune responsabilité dans cet incident.
De notre côté tout était carré avec le propriétaire et EDF.
A-t-il le droit d'utiliser une partie du dépôt de garantie au vu de l'ensemble de ces éléments et pour lesquels nous n'avons aucune responsabilité ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Effectivement, la re-location de cette maison a été effectuée durant notre préavis.
1/D'un commun accord avec le propriétaire il a été convenu qu'il ferait le maximum pour trouver un remplaçant au 01/02/22.
2/L'agence immobilière chargée de la location nous a prévenu qu'un nouveau locataire était prévu le 29/01/22.
3/Le 05/01/22, le propriétaire a accepté le paiement du loyer de janvier au prorata du nombre de jours d'occupation soit, du 01/01/22 au 28/01/22, soit 28 jours.
3/Le 15/01/22, le nouveau locataire est passé à l'agence pour signer le bail.
4/Dans la foulée, le 15/01/22, ce locataire est passé chez nous pour obtenir les renseignements nécessaires afin de signaler à EDF son entrée dans la maison le 29/01/22 (nous lui avons montré notre facture EDF. Il a noté tous les renseignements nécessaires demandés par EDF.
5/Le 1501/22, le propriétaire nous a confirmé le RV pour notre état des lieux sortant le 26/01/22. Nous avons informé EDF de notre déménagement le 26/01/22 (compteur linky) nous n'avions rien à faire le relevé et la fin de notre contrat se faisant automatiquement.
6/Le 26/01/22, la mère du propriétaire accompagnée de son gendre sont venus faire l'état des lieux sortant. Nous leur avons remis les clefs.
Nous avons récupéré une copie de cet état des lieux précisant qu'il n'y avait aucun travaux à prévoir. Le gendre nous a dit qu'il ne devrait pas y avoir de problème pour le remboursement du dépôt de garantie.
7/Le 29/01/22, comme prévu, le nouveau locataire est arrivé devant le portail avec son déménagement accompagné de l'agence afin de faire l'état des lieux entrant et ainsi récupérer les clefs.
Ce locataire n'ayant pas fait le nécessaire auprès de EDF, il n'avait pas souscrit de contrat à son nom, ils n'ont pas pu ouvrir le portail.
Mécontents, ils sont repartis à l'agence. Le locataire a demandé à ce que son bail soit refait pour une entrée le mercredi 02/02/22.
8/Ce 29/01/22, le propriétaire nous a appelé, très mécontent en nous accusant d'avoir "fait couper le courant par EDF" (!) Nous n'avons pas fait couper le courant nous avons résilié notre contrat avec Linky. Il nous a menacé de retenir sur notre dépôt de garantie les 4 jours de location que le nouveau locataire ne veut pas lui payer.
Ce 29/01/22, j'ai contacté EDF pour avoir des explications. Il m'a été répondu que nous avions effectué le nécessaire correctement, qu'il n'y avait aucun locataire entrant de signalé dans cette maison et que nous n'avions aucune responsabilité dans cet incident.
De notre côté tout était carré avec le propriétaire et EDF.
A-t-il le droit d'utiliser une partie du dépôt de garantie au vu de l'ensemble de ces éléments et pour lesquels nous n'avons aucune responsabilité ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement
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12 févr. 2022 à 11:54
Mais bien sûr qu'il y a un système de débrayage pour ouvrir le portail.
Nous l'avons dit au propriétaire et à l'agence concernée mais ils ont fait la sourde oreille.
De plus, EDF m'a confirmé qu'il ne coupait pas l'électricité et qu'il restait 1Kwh pour palier à ce genre de problème (ouvertures électriques).
Le locataire étant en tort (il n'a pas souscrit de contrat à son nom) il aurait tout simplement fallu qu'il appelle EDF et dans la journée il avait une mise en place de son compteur (9Kwhs).
Mais visiblement, il n'a pas souhaité faire cette démarche.
Je trouve étrange qu'une agence puisse accepter d'imputer la responsabilité au locataire sortant et de refaire un nouveau bail.
Le 01/02/22 l'agence de location nous a envoyé un mail indiquant :
"N'ayant pas pu faire l'état des lieux le 29 janvier, le contrat de location de monsieur RADANNE à été refait et débutera à ce jour le 2 février."
Elle n'indique pas le motif car il est à charge de son client. A-t-on le droit de changer la date d'un bail dans ce cas de figure ?
Merci d'avance pour votre aide
Cdt
12 févr. 2022 à 11:58
20 févr. 2022 à 00:01
Avec mes excuses pour ma réponse tardive, je vous remercie pour votre réponse.
Je suis rassurée.
Cordialement