payer une partie de l'abonnement EDF en meublé ?

Question

Bonjour,
Mon propriétaire, dans le cadre des régularisations annuelles de charge d'une location meublée, compte la moitié de l'abonnement EDF de son compteur à ma charge. Le compteur principal est dans sa maison mitoyenne de la mienne, où il y a un compteur secondaire.
 J'ai des doutes sur la légalité de cette pratique.

Si vous avez des informations à ce sujet, je vous en serait reconnaissant de me les partager.

Yann

_lael_ · Answer

Techniquement l'électricité ne fait pas partie des charges récupérables auprès du locataire.
Donc dans l'idéal il faut que le bailleur l'inclue dans un "forfait de charges" et que ce soit clairement indiqué au bail.

Dans votre cas, c'est plus compliqué.
Techniquement il ne peut pas le refacturer mais la jurisprudence a admis que le locataire devait payer "ce qu'il consomme".
Si vous avez un sous-compteur il faut donc avoir fait un relevé à l'emménagement et demander les relevés à chaque facturation. Sans relevé il ne peut pas justifier de votre "consommation".

djivi38 · Answer

bonjour, - Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau. Quand les charges sont forfaitaires, les sous-compteurs servent uniquement au bailleur à calculer au plus juste les consommations pour établir le montant du forfait du locataire "suivant" (puisqu'un forfait reste au même montant pendant toute la durée de location d'un même locataire). - La revente d'électricité est interdite en location nue : décret du 23 décembre 1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit », mais est tolérée, sous conditions (*), en location meublée. - Le décret du 26 août 1987, qui détaille les charges récupérables par le propriétaire, ne prévoit pas qu’un bailleur puisse récupérer dans les charges les "consommations" (donc PAS l'abonnement) individuelles d'électricité de ses locataires. Et oui, le locataire ayant bénéficié d’une fourniture d’électricité et consommé cette électricité, doit payer la somme [des "consommations"] réclamée par le propriétaire. https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-refacturer-l-electricite-a-locataire-article-44284.html (*) La revente d'électricité est tolérée en location meublée A CONDITION QUE ce soit sous forme de forfait ET que toutes les autres charges soient également forfaitaires (puisque la mixité n'est pas autorisée). https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement pour vous dépatouiller de cette situation : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

YannLJ · Answer

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