Annulation bon de commande avec acompte versé

clmntmcht Messages postés 63 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2022 - 9 févr. 2022 à 10:33
Afrikarnak Messages postés 35375 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 février 2024 - 10 févr. 2022 à 12:28
Bonjour à tous,

J'anticipe avant d'aller en boutique et fais appel à vos conseils.

J'ai commandé en magasin spécialisé le 27/12/2021 un écran. Le vendeur m'indique une livraison prévue début janvier 2022. Je paye un acompte pour cette commande.

Début janvier pas de nouvelle, j'appelle. On m'indique des retards fournisseur, les délais sont prolongés.
On est le 9 février, toujours rien, et on m'indique encore aujourd'hui des délais prolongés sans date certaine.
Je demande alors au téléphone que je souhaite annuler ma commande et un remboursement. On me dit ni oui, ni non, et qu'il faudra rappeler demain pour échanger avec le vendeur qui m'a passé la commande, et voir avec lui.

Ma question : suis-je dans mon droit d'exiger un remboursement ?
Si possible, avez-vous un texte de loi ?

Merci à tous.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35375 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 février 2024 11 980
10 févr. 2022 à 12:28
Bonjour

Voir Code Conso Art. L216-6 et -7..

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