Quel diagnostic pour chalet en zone verte
Joffrey72
-
Modifié le 9 févr. 2022 à 10:27
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 11 févr. 2022 à 13:41
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 11 févr. 2022 à 13:41
A voir également:
- Quel diagnostic pour chalet en zone verte
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Acheter un chalet dans un camping avis - Forum Habitation
- Peut-on cultiver en zone naturelle - Forum Immobilier
- Zone scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Terrain en zone naturelle et projet agricole - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26523
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 mai 2024
8 207
11 févr. 2022 à 13:41
11 févr. 2022 à 13:41
Bonjour
Si le permis de construire autorisant la construction du chalet a été délivré avant juillet 1997, ce diagnostic est obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
Si le permis de construire autorisant la construction du chalet a été délivré avant juillet 1997, ce diagnostic est obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742