Achat d'un bien dont l'usage est douteux
fb44
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8 févr. 2022 à 21:31
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 févr. 2022 à 12:07
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 10 févr. 2022 à 12:07
A voir également:
- Achat d'un bien dont l'usage est douteux
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage c'est quoi - Guide
- Bien indivis - Guide
- Prime d'usage - - Rémunération et paye
4 réponses
kasom
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9 févr. 2022 à 11:36
9 févr. 2022 à 11:36
bonjour
1) demander l'avis d'un second notaire ?
2) vous voyez avec le service urbanisme de la ville s'ils peuvent vous certifier par écrit que le bien est un studio aujourd'hui et non un local commercial ?
3) vous achetez "en l'état", sachant que vous avez toutes les preuves que c'est bien une habitation
1) demander l'avis d'un second notaire ?
2) vous voyez avec le service urbanisme de la ville s'ils peuvent vous certifier par écrit que le bien est un studio aujourd'hui et non un local commercial ?
3) vous achetez "en l'état", sachant que vous avez toutes les preuves que c'est bien une habitation
Bonjour KASOM,
En effet je suis avec un second notaire sur ce dossier ,
toute la difficulté c'est l'absence de changement de destination en 2006 et le fait que la vendeuse soit aller voir l'urbanisme récemment en demandant si son local commercial qui n'en n'est plus un peu devenir une habitation.
Du coup l'urbanisme à a dire que c'est connu de tous que c'est un local commercial.
bien sur depuis 2006 il n'y a plus eu aucune activité commercial !
J'aimerai savoir comment l'urbanisme peut-il me chercher des poux alors qu'il n'ont aucune preuve pour confirmer l'usage commercial du bien. Et au contraire j'ai des preuves de la destination d'habitation du bien que j'ai listé sur mon premier post.
En effet je suis avec un second notaire sur ce dossier ,
toute la difficulté c'est l'absence de changement de destination en 2006 et le fait que la vendeuse soit aller voir l'urbanisme récemment en demandant si son local commercial qui n'en n'est plus un peu devenir une habitation.
Du coup l'urbanisme à a dire que c'est connu de tous que c'est un local commercial.
bien sur depuis 2006 il n'y a plus eu aucune activité commercial !
J'aimerai savoir comment l'urbanisme peut-il me chercher des poux alors qu'il n'ont aucune preuve pour confirmer l'usage commercial du bien. Et au contraire j'ai des preuves de la destination d'habitation du bien que j'ai listé sur mon premier post.
kasom
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10 févr. 2022 à 08:27
10 févr. 2022 à 08:27
Pour l'urbanisme, il n'y a pas eu de changement officiel de destination en 2006 , donc c'est bien un local commercial à leurs yeux
donc vos "preuves " vous permettent ( impôts ) de l'habiter , mais en cas de destruction ( incendie par exemple ) pas sûr que vous puissiez reconstruire une habitation
votre notaire a du vous expliquer le risque d'acheter dans ces conditions
donc vos "preuves " vous permettent ( impôts ) de l'habiter , mais en cas de destruction ( incendie par exemple ) pas sûr que vous puissiez reconstruire une habitation
votre notaire a du vous expliquer le risque d'acheter dans ces conditions
Bonjour Kasom,
Comment peuvent-ils me dire qu'est c'est un local commercial alors que leur base de donnée qui sert à la taxe d'habitation prouve que c'est une habitation?
Après je n'insisterai plus sur ce point promis.
Pour moi c'est un studio donc de 17m² ancien garage d'une maison que je souhaiterai louer en habitation au réel.
Concernant le notaire le risque est de se faire embêter par l'urbanisme mais je ne vois pas avec qu'elle preuve à l'appui?
merci pour votre temp passer à me répondre
Comment peuvent-ils me dire qu'est c'est un local commercial alors que leur base de donnée qui sert à la taxe d'habitation prouve que c'est une habitation?
Après je n'insisterai plus sur ce point promis.
Pour moi c'est un studio donc de 17m² ancien garage d'une maison que je souhaiterai louer en habitation au réel.
Concernant le notaire le risque est de se faire embêter par l'urbanisme mais je ne vois pas avec qu'elle preuve à l'appui?
merci pour votre temp passer à me répondre
Josh Randall
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10 févr. 2022 à 12:07
10 févr. 2022 à 12:07
Bonjour
Ah... ce n'est plus tout à fait la même chose. Autant, si l'on parle d'un local commercial transformé en logement, il y a bien un changement de destination, autant, au vu des règles en vigueur aujourd'hui, la transformation d'un garage en habitation revient à transformer une surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction existante en un local constituant de la surface de plancher conformément à l’article R421-17 du code de l'urbanisme (le garage ayant la même destination que la maison).
Ce qui pose problème c'est que le changement de destination (local commercial transformé en habitation) et le changement d'usage (garage transformé en logement) auraient dû faire l'objet de démarches administratives. Ces travaux ayant été effectués sans autorisation, ces aménagement n'ont aucune existence légale et ces logements n'ont pas d'existence légale (même s'ils ont une existence fiscale).
En ce qui vous concerne, une régularisation semble inenvisageable pour des questions de stationnement. Pourtant, il me semble que cela pourrait être accepté si vous arriviez à justifier de la location ou l'achat d'une place de stationnement
Comme vous ne pouvez pas créer le stationnement sur le terrain où se situe la maison, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement ou soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
Pour moi c'est un studio donc de 17m² ancien garage d'une maison
Ah... ce n'est plus tout à fait la même chose. Autant, si l'on parle d'un local commercial transformé en logement, il y a bien un changement de destination, autant, au vu des règles en vigueur aujourd'hui, la transformation d'un garage en habitation revient à transformer une surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction existante en un local constituant de la surface de plancher conformément à l’article R421-17 du code de l'urbanisme (le garage ayant la même destination que la maison).
Ce qui pose problème c'est que le changement de destination (local commercial transformé en habitation) et le changement d'usage (garage transformé en logement) auraient dû faire l'objet de démarches administratives. Ces travaux ayant été effectués sans autorisation, ces aménagement n'ont aucune existence légale et ces logements n'ont pas d'existence légale (même s'ils ont une existence fiscale).
En ce qui vous concerne, une régularisation semble inenvisageable pour des questions de stationnement. Pourtant, il me semble que cela pourrait être accepté si vous arriviez à justifier de la location ou l'achat d'une place de stationnement
Comme vous ne pouvez pas créer le stationnement sur le terrain où se situe la maison, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement ou soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
La législation juridique et financière évolue en permanence...