Exécution de peine

Gandalfleblanc83 - 8 févr. 2022 à 07:26
 gitane2229 - 8 févr. 2022 à 14:02
Bonjour,

J’ai été condamné en décembre 2021 à une peine de 6 mois de prisons avec sursis, 500€ d’amende et indemnisation des victimes.

Est-ce que je dois commencer à indemniser les victimes en m’arrangeant avec elles tout de suite ou dois-je attendre que le JAP en définisse les modalités ??

Merci

1 réponse

Bonjour,

Jugement exécutoire : c'est le débiteur qui prend l'initiative de payer les victimes.
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