autorisation pour changer régime matrimonial

Question

Bonsoir,
Mon père est marié avec ma belle mère sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Il me demande l'autorisation de changer et de passer en communauté universelle en me disant "que pour moi le résultat sera le même". 
Il a eu un enfant avec ma belle mère, a adopté l'enfant de ma belle mère et m'a eu avec sa précédente épouse. Pouvez vous m'expliquer ce qu'il en est ? Car pour moi ma belle mère ne veut rien me laisser et cette communauté universelle ressemble à une façon légale de m'évincer. Merci de votre aide

condorcet · Accepted Answer

Car pour moi ma belle mère ne veut rien me laisser
Vous ne pouvez être privé  de vos droits d'héritier réservataire
Vous devez exercer une action en retranchement sans attendre le décès de votre  belle-mère,  sinon elle  aura tout dilapidé car, quoi que  l'on puisse vous dire,  vous n'aurez aucun droit de regard dans la gestion du patrimoine commun lui étant revenu.
(copier-coller)
Qu’est-ce que le retranchement ?
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/le-mot-du-mois-le-retranchement

Il me demande l'autorisation de changer et de passer en communauté universelle.............. 
Vous refusez purement et simplement
Le tribunal  statuera.
 Vous devez donc vous mettre  en rapport avec un avocat.

.................................................en me disant "que pour moi le résultat sera le même".
Alors demandez à votre père les raisons pour lesquelles il  engage des  frais pour mettre en place ce régime matrimonial alors qu'il dispose d'un moyen très simple pour protéger son conjoint  en adoptant la "donation au  dernier vivant", formule existant depuis très longtemps.
Il faut aussi reconnaître qu'elle pourrait obtenir la "quotité disponible =à1/4 en pleine propriété pour  respecter  la réserve des  3/4 revenant aux 3  enfants soit 1/4 pour chacun.

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Il s'agit sans doute de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Vous connaissez sans doute le scénario.
Si votre père décède le premier, votre belle-mère se verra attribuer la communauté et sera pleinement propriétaire du patrimoine.
Au second décès, celui de votre belle-mère, vous conservez théoriquement vos droits d'héritier réservataire de votre père. Mais rien ne dit qu'elle n'aura pas essayé de vous évincer et que vous ne serez pas obligé à une action en réduction.

Je ne suis pas à votre place, mais si je l'étais, je refuserais. Une donation au dernier vivant me paraît amplement suffisante s'il veut la protéger.

Sandyolou · Answer

Merci pour vos réponses. Je sais déjà que ma belle mère à déjà donné de l'argent à ses 2 enfants. Mon père avait une entreprise et il l'a vendu pour 150000 euros. Je pense que si tout se passe comme ils veulent je n'aurais rien. Qu'est ce qu'une action en réduction ou en retranchement ? encore merci

Autorisation pour changer régime matrimonial

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters