Garantie de particulier a particulier
jdufour
-
7 févr. 2022 à 21:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 févr. 2022 à 15:15
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A voir également:
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2 réponses
djivi38
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7 févr. 2022 à 23:00
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Modifié le 8 févr. 2022 à 11:27
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Bonjour
En cas de vente entre particuliers le vendeur n'assume AUCUNE garantie..
Sauf si une Convention spécifique a été établie par écrit.. Rares sont les vendeurs qui accepteraient ce boulet!
A+
En cas de vente entre particuliers le vendeur n'assume AUCUNE garantie..
Sauf si une Convention spécifique a été établie par écrit.. Rares sont les vendeurs qui accepteraient ce boulet!
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djivi38
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8 févr. 2022 à 12:41
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Bonjour,
j'ai lu dans un des liens donné par celui de Goog.. (post 4) que le vendeur de matériel agricole était considéré comme vendeur "professionnel", et non pas comme vendeur "particulier", et de ce fait était soumis à d'autres règles.... mais je n'ai pas lu tous les autres liens... je soulevais seulement un coin du voile pour que notre internaute approfondisse la question lui-même :-)
cdt.
j'ai lu dans un des liens donné par celui de Goog.. (post 4) que le vendeur de matériel agricole était considéré comme vendeur "professionnel", et non pas comme vendeur "particulier", et de ce fait était soumis à d'autres règles.... mais je n'ai pas lu tous les autres liens... je soulevais seulement un coin du voile pour que notre internaute approfondisse la question lui-même :-)
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Afrikarnak
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djivi38
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8 févr. 2022 à 15:15
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Re:
Pas vu mention des 3 mois.. Mais il semble qu'il y ait obligation de 'mise en conformité' et délivrance du Certificat l'attestant même en cas de vente entre particuliers.. Attention il y a d'autres obligations (Classe du permis, équipements etc..) si utilisation sur voie publique..
La vente de 'tracteurs', 'tractopelles' sont souvent l'occasion de petites arnaques. Le mieux serait de passer par un Pro. Au moins il y aura la GLC de 6 mois..
Méfiance ça sent les emm...
A+
Pas vu mention des 3 mois.. Mais il semble qu'il y ait obligation de 'mise en conformité' et délivrance du Certificat l'attestant même en cas de vente entre particuliers.. Attention il y a d'autres obligations (Classe du permis, équipements etc..) si utilisation sur voie publique..
La vente de 'tracteurs', 'tractopelles' sont souvent l'occasion de petites arnaques. Le mieux serait de passer par un Pro. Au moins il y aura la GLC de 6 mois..
Méfiance ça sent les emm...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...