Comment faire un travail pour la maison
Doit on faire un une demande de permission à la mairie pour mettre un grillage devant la maison qui est près de la route afin d'empêcher les voitures de se mettre devant la porte de la maison Entre la maison et le bord de la route il y a 3 mètres de largeur?
3 réponses
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BONJOUR,
… votre texte...
MERCI d’AVANCE
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ModérateurBonjour,
Si la commune a pris une délibération rendant obligatoire le dépôt d'une déclaration préalable pour installation/modification de clôture, il faudra entreprendre les démarches administratives qui vous permettront d'obtenir une autorisation pour installation d'un dispositif en adéquation avec les règles du PLU en vigueur (respect des règles de hauteur et de typologie de clôture).
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ContributeurBonjour,
Pour commencer, est-ce que le terrain sur lequel vous souhaitez implanter ce grillage vous appartient ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...