Comment faire un travail pour la maison
lilie-mous
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Doit on faire un une demande de permission à la mairie pour mettre un grillage devant la maison qui est près de la route afin d'empêcher les voitures de se mettre devant la porte de la maison Entre la maison et le bord de la route il y a 3 mètres de largeur?
A voir également:
- Comment faire un travail pour la maison
- Code du travail pdf - Guide
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- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Annuler un arret de travail ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cdd-157">Forum CDD</a>
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/famille-26">Forum Famille et Jeunes</a>
3 réponses
Bonjour,
Si la commune a pris une délibération rendant obligatoire le dépôt d'une déclaration préalable pour installation/modification de clôture, il faudra entreprendre les démarches administratives qui vous permettront d'obtenir une autorisation pour installation d'un dispositif en adéquation avec les règles du PLU en vigueur (respect des règles de hauteur et de typologie de clôture).
Si la commune a pris une délibération rendant obligatoire le dépôt d'une déclaration préalable pour installation/modification de clôture, il faudra entreprendre les démarches administratives qui vous permettront d'obtenir une autorisation pour installation d'un dispositif en adéquation avec les règles du PLU en vigueur (respect des règles de hauteur et de typologie de clôture).
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