CU refusé par mairie alors que le PLU l’autorise

Banshee64 - 7 févr. 2022 à 20:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 févr. 2022 à 13:34
Bonjour,

Je souhaite diviser un terrain afin de le vendre en terrain en bâtir,
j’ai donc fait une demande de CU et une DP,
sur cette parcelle il y avait des arbres que j’ai fait abattre (par un professionnel qui m’a dit qu’il n’y avait pas besoin d’autorisation) pour pouvoir y construire la maison,
sur le PLU l’abattage est autorisé si on replante des arbres d’une hauteur d’1m50 si je l’interprète bien,
cependant la mairie qui n’a pas apprécié que l’on coupe les arbres sans leur en parler me refuse la demande en me citant un article du PLU qui pour moi n’est pas le bon,
la mairie me demande de replanter des arbres de même essence et de même calibre et au même endroit que les anciens en me citant l’article UB13 alors que pour moi il s’agit de l’article UB15 qui nous concerne. Et même sur l’article UB13 ils n’imposent pas de replanter au même endroit.

Que faire si la mairie « abuse » de leur pouvoir.
Pour vous quel est le bon article?
les deux articles :

ARTICLE UB 13 - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations de jeux et de loisirs.

La surface de pleine terre doit représenter 25% de l'unité foncière
Les surtaces reservees au stationnement doivent etre plantees a raison d'un arbre de haute tige pour o places
Pleine Terre
Un espace peut etre qualifie despace de pleine terre Sil nest le support d'aucun amenagement autre que les
aménagements propres aux iardins et espaces verts. ni d'aucune
construction. aussi bien au-dessus du sol
dessous au niveau du terrain naturel sur une profondeur de 1u mettes Il peur en revanche etre traverse par des
reseaux techniques aeriens ou souterrains.
Les arbres existants (suiets maieurs) qui feront l'obiet d'une coupe ou d'un abattage pour les besoins de la
devront etre remplaces par des arbres de meme essence
verde


ARTICLE UB 15 - Obligations imposees aux constructions. travaux. installations et amenagements matiere de performances énergétiques et environnementale.

Dans le cas de suppression d arbres existants, des replantations doivent etre realisees sur lune foncière pour compenser les arbres supprimes. Les sujets Objets de ces replantations doivent avoir une hauteur minimale de 1m50

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
8 févr. 2022 à 09:17
Bonjour

Pas simple de lire ce copié/collé...

Le refus est-il motivé par autre chose que l'abattage/replantation d'arbres ? que dit l'arrêté exactement (voir toute la partie des "considérant") ??
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Bonjour et merci de votre réponse, désolé j’ai fait le copier collé sur mobile cela rend peut être mal..

Aucune autre raison du refus, tout le reste est accepté,
Ils indique juste que vue que nous devrons replanter des arbres de même calibre et au même endroit et du coup ils voient mal comment nous pourrons implanter une maison.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
8 févr. 2022 à 10:04
Cela ressemble à un refus abusif et en plus mal motivé. Vous pouvez engager un recours hiérarchique (auprès du préfet) ou saisir directement le tribunal administratif afin de démontrer le caractère incohérent du refus (bien entendu avec l'aide d'un avocat).

Sinon, malgré le refus, vous pouvez quand même déposer une demande de permis de construire. Je vois mal comment elle pourrait être refusée. Car la base légale est très mince...


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Bonjour
A priori, malgré la lecture difficile des textes reproduits, le cas d'espèce pourrait s'interpréter de la façon suivante:
Le cas peut relever à la fois des deux articles.Tout dépend où se trouvaient les arbres abattus, en distinguant ceux qui empêchaient la construction et les autres ,la superficie des parcelles créées; et la définitions des emplacements (espace de pleine terre, espace de construction, etc).
je pense donc que votre maire n'est certainement pas aidé par un personnel très qualifié pour rédiger l'arrêté, mais que malgré tout sa décision est loin d'être illégale.
Je pense que le projet que vous avez présenté est insuffisant juridiquement pour bien étayer votre projet avec le respect des deux articles précités.
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Je vous reposte le texte corrigé,

ARTICLE UB 13 - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations de jeux et de loisirs.

La surface de pleine terre doit représenter 25% de l'unité foncière
Les surtaces reservees au stationnement doivent etre plantees a raison d'un arbre de haute tige pour 8 places

Pleine Terre
Un espace peut être qualifie despace de pleine terre s’il nest le support d'aucun aménagement autre que les aménagements propres aux jardins et espaces verts, ni d'aucune construction, aussi bien au dessus du sol qu’au dessous du niveau du terrain naturel sur une profondeur de 10 mettes
Il peut en revanche etre traverse par des
reseaux techniques aeriens ou souterrains.
Les arbres existants (sujet majeurs) qui feront l'obiet d'une coupe ou d'un abattage pour les besoins de la construction devront etre remplaces par des arbres de meme essence et de même calibre.


ARTICLE UB 15 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementale.

Dans le cas de suppression d arbres existants, des replantations doivent etre réalisées sur l’unité foncière pour compenser les arbres supprimes. Les sujets objets de ces replantations doivent avoir une hauteur minimale de 1m50

La parcelle détachée fait 800m2 et impossible d’implanté une construction sans couper ces arbres, c’est d’ailleurs la raison du refus de la mairie qui dit que nous devons replanter des arbres au même endroit que ceux coupé (ce qui n’apparaît pas sur le PLU) et qu’en conséquence l’implantation d’une maison est impossible.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
8 févr. 2022 à 13:34
Bonjour

Je pense que le projet que vous avez présenté est insuffisant juridiquement pour bien étayer votre projet avec le respect des deux articles précités. 

Dans le cadre d'une demande de CU opérationnel il n'y a aucune obligation de fournir des éléments juridiquement détaillés puisque l'objet est d'en vérifier la compatibilité du projet les règles PLU, les servitudes d'utilité publique...

Dans la mesure où l'espace de pleine terre relève de ce qui n'est pas construit, c'est donc sur cet espace non construit que pourraient être replantés les arbres abattus.

Si le refus porte uniquement sur le fait que des arbres abattus doivent être replantés au même endroit alors que les articles ne le mentionnent pas peut sembler abusif (en tout cas c'est ma perception). Ou alors c'est une histoire vocabulaire...

Ou alors il y a une information qui manque (EBC ? espace paysager remarquable ?)...

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