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1 réponse
bonjour
"En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil.
Il est également consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen qui stipule « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous condition d’une juste et préalable indemnité ».
Ainsi votre droit de propriété doit être respecté."
vous devez saisir un juge devant le tribunal .vous êtes en droit de demander la destruction du bâtiment ,la remise en état des lieux ainsi que des dommages et intérêts
si vous avez une protection juridique contactez la
sinon contactez un avocat
"En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil.
Il est également consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen qui stipule « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous condition d’une juste et préalable indemnité ».
Ainsi votre droit de propriété doit être respecté."
vous devez saisir un juge devant le tribunal .vous êtes en droit de demander la destruction du bâtiment ,la remise en état des lieux ainsi que des dommages et intérêts
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