Quel contrat de location ?
tylius_5040
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6 févr. 2022 à 11:55
PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 8 févr. 2022 à 17:32
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Poisson92100
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27 mars 2024
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8 févr. 2022 à 16:32
8 févr. 2022 à 16:32
Bonjour
Nous ne somme pas en union soviétique, la propriété et le lieu de séjour sont libres en France !!!!
Vous êtes libre de louer autant de maisons que vous voulez.
Bien entendu une seule résidence principale, qui est obligatoirement la même que celle de votre époux
Quel contrat ? Un bail
Dois je déclarer ? Rien du tout pour l'instant - vous recevrez juste une taxe d'habitation fin 2022 mais sans démarches particulière
Nous ne somme pas en union soviétique, la propriété et le lieu de séjour sont libres en France !!!!
Vous êtes libre de louer autant de maisons que vous voulez.
Bien entendu une seule résidence principale, qui est obligatoirement la même que celle de votre époux
Quel contrat ? Un bail
Dois je déclarer ? Rien du tout pour l'instant - vous recevrez juste une taxe d'habitation fin 2022 mais sans démarches particulière
djivi38
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3 mai 2024
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8 févr. 2022 à 17:29
8 févr. 2022 à 17:29
bonjour,
la TH 2022 pour votre nouveau logement ne sera due QUE si vous aviez la disposition dudit logement au 1°/01/2022.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
la TH 2022 pour votre nouveau logement ne sera due QUE si vous aviez la disposition dudit logement au 1°/01/2022.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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PATOU3357
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6 mars 2024
349
8 févr. 2022 à 17:32
8 févr. 2022 à 17:32
Bonjour ,
Effectivement vous prenez un logement avec un bail tout ce qu'il y a de plus normal : pas de clause particulière .
Vous ne déclarez rien pour le moment .
Sur votre déclaration d 'impôt sur le revenu en 2023 , donc les revenus 2022, vous déduisez la totalité des frais engendrés par ce logement y compris les trajets, fluides etc , au motif de double résidence pour raisons professionnelles .
Gardez tous vos justificatifs et mettez les factures : eau/élec/gaz, téléphone, etc à l' adresse du logement loué .
A priori , vous n' avez pas encore le logement , donc vous ne recevrez pas de TH en fin d 'année 2022.
Cordialement
Effectivement vous prenez un logement avec un bail tout ce qu'il y a de plus normal : pas de clause particulière .
Vous ne déclarez rien pour le moment .
Sur votre déclaration d 'impôt sur le revenu en 2023 , donc les revenus 2022, vous déduisez la totalité des frais engendrés par ce logement y compris les trajets, fluides etc , au motif de double résidence pour raisons professionnelles .
Gardez tous vos justificatifs et mettez les factures : eau/élec/gaz, téléphone, etc à l' adresse du logement loué .
A priori , vous n' avez pas encore le logement , donc vous ne recevrez pas de TH en fin d 'année 2022.
Cordialement
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