Sous location avec contrat - Éligibilité au APL
Chatroule
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Modifié le 3 févr. 2022 à 21:47
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 4 févr. 2022 à 03:11
djivi38 Messages postés 51353 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 4 févr. 2022 à 03:11
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djivi38
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4 févr. 2022 à 03:11
4 févr. 2022 à 03:11
bonjour,
du moment que la locataire a l'accord écrit du propriétaire du logement pour faire cette sous-location, c'est parfait, tout est légal.
Un contrat de location meublée pour étudiants avec un bail de 9 mois non renouvelable (qui est en fait simplement une alternative au contrat de location meublée "classique").
==> La locataire sera sûre de récupérer la chambre au plus tard au terme des 9 mois sans avoir à vous donner congé.
==> De votre côté, vous devez savoir que :
- vous devrez, dans tous les cas, libérer le logement au plus tard à la fin des 9 mois sans avoir besoin d'envoyer une lettre de congé,
- mais que vous avez aussi la possibilité de donner votre congé à tout moment en cours de bail, en donnant votre congé avec un préavis d’1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis sauf si, pour un départ anticipé, la locataire du logement, en accord avec le propriétaire du logement, reprenait un nouveau locataire qui ferait son entrée dans les lieux pendant votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal de toucher simultanément 2 loyers pour le même logement (ou pour la même chambre).
Oui. Lire les liens les plus récents :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=sous+location+et+droit+apl
cdt.
du moment que la locataire a l'accord écrit du propriétaire du logement pour faire cette sous-location, c'est parfait, tout est légal.
"Quel type de contrat mettre en place avec la locataire ?"
Un contrat de location meublée pour étudiants avec un bail de 9 mois non renouvelable (qui est en fait simplement une alternative au contrat de location meublée "classique").
==> La locataire sera sûre de récupérer la chambre au plus tard au terme des 9 mois sans avoir à vous donner congé.
==> De votre côté, vous devez savoir que :
- vous devrez, dans tous les cas, libérer le logement au plus tard à la fin des 9 mois sans avoir besoin d'envoyer une lettre de congé,
- mais que vous avez aussi la possibilité de donner votre congé à tout moment en cours de bail, en donnant votre congé avec un préavis d’1 mois.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis sauf si, pour un départ anticipé, la locataire du logement, en accord avec le propriétaire du logement, reprenait un nouveau locataire qui ferait son entrée dans les lieux pendant votre préavis : dans ce dernier cas, vous ne devriez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal de toucher simultanément 2 loyers pour le même logement (ou pour la même chambre).
"Est-ce possible de toucher les APL dans ces conditions ?"
Oui. Lire les liens les plus récents :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=sous+location+et+droit+apl
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...