Percevoir une aide sur mon logement
swan
-
Modifié le 29 janv. 2022 à 15:03
PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 janv. 2022 à 14:58
PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 janv. 2022 à 14:58
A voir également:
- Percevoir une aide sur mon logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Logement social femme enceinte prioritaire ✓ - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
1 réponse
PA486
Messages postés
6072
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 décembre 2024
2 124
29 janv. 2022 à 14:58
29 janv. 2022 à 14:58
ce n'est pas possible vu que votre conjoint est propriétaire du logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/