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Percevoir une aide sur mon logement

swan - Modifié le 29 janv. 2022 à 15:03
PA486 Messages postés 6119 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 - 29 janv. 2022 à 14:58
Bonjour, je suis hébergé ( avec participation aux charges à niveau d'un loyer) chez mon compagnon qui est propriétaire je souhaiterais savoir si il est possible qu'il me loue une des chambres chez lui afin que je puisse déclarer une location à la Caf pour percevoir une aide si possible sachant que je suis apprenti.

Et savoir si ce proceder est légal ?
Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6119 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 2 141
29 janv. 2022 à 14:58
ce n'est pas possible vu que votre conjoint est propriétaire du logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
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