Percevoir une aide sur mon logement

swan - Modifié le 29 janv. 2022 à 15:03
PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 janv. 2022 à 14:58
Bonjour, je suis hébergé ( avec participation aux charges à niveau d'un loyer) chez mon compagnon qui est propriétaire je souhaiterais savoir si il est possible qu'il me loue une des chambres chez lui afin que je puisse déclarer une location à la Caf pour percevoir une aide si possible sachant que je suis apprenti.

Et savoir si ce proceder est légal ?
Merci d'avance

1 réponse

PA486 Messages postés 6035 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 2 097
29 janv. 2022 à 14:58
ce n'est pas possible vu que votre conjoint est propriétaire du logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
0