Percevoir une aide sur mon logement
swan
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PA486 Messages postés 6221 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis hébergé ( avec participation aux charges à niveau d'un loyer) chez mon compagnon qui est propriétaire je souhaiterais savoir si il est possible qu'il me loue une des chambres chez lui afin que je puisse déclarer une location à la Caf pour percevoir une aide si possible sachant que je suis apprenti.
Et savoir si ce proceder est légal ?
Merci d'avance
Et savoir si ce proceder est légal ?
Merci d'avance
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1 réponse
ce n'est pas possible vu que votre conjoint est propriétaire du logement.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814942/