Remboursement caution d'un propriétaire volatilisé
fred7858
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Bonjour,
Le propriétaire est un privé. Il a rempli l'état des lieux et n'a rien signalé qui pouvait faire attendre à une retenue de caution (qui était de 1000euros). C'était en octobre 2021. Depuis il a vendu l'appartement, a déménagé à une adresse inconnue dans une autre région francaise, a changé de téléphone portable et fait le mort aux emails.
- Envoyer un AR à son ancienne adresse a-t-il un sens vu qu'il va probablement me revenir ?
- Quels recours engager ?
Merci par avance pour votre aide
Le propriétaire est un privé. Il a rempli l'état des lieux et n'a rien signalé qui pouvait faire attendre à une retenue de caution (qui était de 1000euros). C'était en octobre 2021. Depuis il a vendu l'appartement, a déménagé à une adresse inconnue dans une autre région francaise, a changé de téléphone portable et fait le mort aux emails.
- Envoyer un AR à son ancienne adresse a-t-il un sens vu qu'il va probablement me revenir ?
- Quels recours engager ?
Merci par avance pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Depuis il a vendu l'appartement, a déménagé à une adresse inconnue dans une autre région francaise, a changé de téléphone portable et fait le mort aux emails.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection, vous trouverez toutes les informations ici :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisir-juge-contentieux-protection-ex-juge-tribunal-instance
Accessoirement il serait bon d'avoir recours au service d'un détective privé afin de tracer le proprio fantôme.
Depuis il a vendu l'appartement, a déménagé à une adresse inconnue dans une autre région francaise, a changé de téléphone portable et fait le mort aux emails.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection, vous trouverez toutes les informations ici :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/saisir-juge-contentieux-protection-ex-juge-tribunal-instance
Accessoirement il serait bon d'avoir recours au service d'un détective privé afin de tracer le proprio fantôme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
n'importe quoi