Fuite toiture avant achat maison
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour une maison le 25 Novembre 2021.La semaine suivante la femme du propriétaire nous ouvre la maison et nous constatons en allant dans les combles une fuite sur le toit avec des poutres abîmées par l'eau.
Je le fais savoir à notre notaire qui me dit que le propriétaire doit faire les travaux car nous ne sommes pas encore propriétaire de la maison, ou de trouver un accord.
Je souligne que ce problème n'est pas signalé dans le compromis.
Le propriétaire dit lui qu'il est dans son bon droit de ne pas faire les travaux car nous achetons le bien en l'état.
Il nous propose de nous indemniser mais ne savons pas à concurrence de combien.
Qui a tort?qui à raison ?
Existe t il un texte de loi stipulant que c'est au propriétaire de faire les travaux étant donné que l'acte de vente définitif n'est pas signé?
Merci pour votre réponse
J'ai signé un compromis pour une maison le 25 Novembre 2021.La semaine suivante la femme du propriétaire nous ouvre la maison et nous constatons en allant dans les combles une fuite sur le toit avec des poutres abîmées par l'eau.
Je le fais savoir à notre notaire qui me dit que le propriétaire doit faire les travaux car nous ne sommes pas encore propriétaire de la maison, ou de trouver un accord.
Je souligne que ce problème n'est pas signalé dans le compromis.
Le propriétaire dit lui qu'il est dans son bon droit de ne pas faire les travaux car nous achetons le bien en l'état.
Il nous propose de nous indemniser mais ne savons pas à concurrence de combien.
Qui a tort?qui à raison ?
Existe t il un texte de loi stipulant que c'est au propriétaire de faire les travaux étant donné que l'acte de vente définitif n'est pas signé?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Contrairement à une fausse idée bien répandue, le vendeur n'a aucune obligation de faire procéder à des travaux, dès lors qu'il ne s'agit pas de vices cachés , mais de vices apparents.
J'observe que vous aviez signé le compromis alors que vous n'aviez pas entièrement visité la maison.C'est une acquisition "à la Plaza"....
Contrairement à une fausse idée bien répandue, le vendeur n'a aucune obligation de faire procéder à des travaux, dès lors qu'il ne s'agit pas de vices cachés , mais de vices apparents.
J'observe que vous aviez signé le compromis alors que vous n'aviez pas entièrement visité la maison.C'est une acquisition "à la Plaza"....
La législation juridique et financière évolue en permanence...