Vacances été conjoints
Celineteo
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2 févr. 2022 à 15:06
jee pee Messages postés 40902 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 2 févr. 2022 à 15:14
jee pee Messages postés 40902 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 2 févr. 2022 à 15:14
Bonjour,
Est ce que mon employeur peut me refuser mes vacances avec mon mari en sachant que son entreprise ferme
Est ce que mon employeur peut me refuser mes vacances avec mon mari en sachant que son entreprise ferme
A voir également:
- Obligation 15 jours congés avec conjoint
- Jours ouvrés - Guide
- 15 jours calendaires - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
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jee pee
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Modifié le 2 févr. 2022 à 15:18
Modifié le 2 févr. 2022 à 15:18
Bonjour,
L’article L.3141-14 du Code du Travail dispose que : Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
En dehors de cette situation, même employeur pour les 2 conjoints, aucune obligation pour l'employeur. Les règles de l'ordre des priorités des départs dans entreprise peuvent privilégier la situation familiale.
L’article L.3141-14 du Code du Travail dispose que : Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
En dehors de cette situation, même employeur pour les 2 conjoints, aucune obligation pour l'employeur. Les règles de l'ordre des priorités des départs dans entreprise peuvent privilégier la situation familiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...