Vacances été conjoints
Celineteo
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jee pee Messages postés 31885 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est ce que mon employeur peut me refuser mes vacances avec mon mari en sachant que son entreprise ferme
Est ce que mon employeur peut me refuser mes vacances avec mon mari en sachant que son entreprise ferme
1 réponse
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Bonjour,
L’article L.3141-14 du Code du Travail dispose que : Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
En dehors de cette situation, même employeur pour les 2 conjoints, aucune obligation pour l'employeur. Les règles de l'ordre des priorités des départs dans entreprise peuvent privilégier la situation familiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...