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Formalités permis de construire garage

mimi1255 - Modifié le 2 févr. 2022 à 11:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mai 2022 à 14:09
Bonjour,

Je suis en train de compléter le formulaire 13406-08 pour la construction de mon garage.
Cependant je ne sais pas quoi remplir dans les sections 4.4 et 4.5 car il n'y a aucun champ qui correspond à un garage.
Pouvez-vous m'aider svp ?

Merci d'avance.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 251
4 févr. 2022 à 00:29
Bonjour

La surface du garage n'est pas comptabilisée dans la surface de plancher. Il conviendra d'indiquer cette surface en page 11 du formulaire dans la rubrique 1.1.
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