Formalités permis de construire garage
Bonjour,
Je suis en train de compléter le formulaire 13406-08 pour la construction de mon garage.
Cependant je ne sais pas quoi remplir dans les sections 4.4 et 4.5 car il n'y a aucun champ qui correspond à un garage.
Pouvez-vous m'aider svp ?
Merci d'avance.
Je suis en train de compléter le formulaire 13406-08 pour la construction de mon garage.
Cependant je ne sais pas quoi remplir dans les sections 4.4 et 4.5 car il n'y a aucun champ qui correspond à un garage.
Pouvez-vous m'aider svp ?
Merci d'avance.
4 réponses
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Bonjour,
Non le garage sera complètement indépendant de l’habitation.
Cordialement-
ModérateurSauf erreur de ma part, il vous faudra mettre la surface du garage dans le champ "Surface taxable créée des parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale, ainsi que des locaux clos et couverts (2bis)
à usage de stationnement non situés dans la verticalité du bâti" -
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ModérateurTout va dépendre ou se situe le garage: dans la verticalité du bâti (existant ?) ou non. C'est une notion un peu nébuleuse même pour moi qui bosse dans le secteur.
Vous serez redevable de la taxe d'aménagement. Et cela devrait peut-être avoir avoir un impact sur la TF/TH.
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Modérateur@sophieBonjour Sophie,
J'ai compris les notions. Quelle est votre problématique?
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Bonjour,
Si je comprends bien il faut remplir le champ : "Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement" ?
Le fait de créer un garage est-il taxable ?
Merci d'avance -
ModérateurBonjour
La surface du garage n'est pas comptabilisée dans la surface de plancher. Il conviendra d'indiquer cette surface en page 11 du formulaire dans la rubrique 1.1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...