Valeur d'un bulletin de paie face à un contrat de travail?
Elphi
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Elphi -
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Bonsoir, un bulletin de salaire a t il une valeur juridique supérieure au contrat de travail ? (En cas d'erreur au bulletin de paie car parents employeurs et donc au paiement en trop perçu, peut on signaler l'erreur au regard de ce qui est écrit au contrat de travail ou c'est le bulletin de paie qui fait foi?)
Si vous avez des éléments de réponse, sur quel texte de loi vous appuyez vous?
Merci d'avance
Si vous avez des éléments de réponse, sur quel texte de loi vous appuyez vous?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
C'est la rémunération prévu au contrat qui fait foi. Sinon ce serait portes ouvertes aux dérives
C'est la rémunération prévu au contrat qui fait foi. Sinon ce serait portes ouvertes aux dérives
Bonsoir,
La difficulté d'après une juriste est de prouver qu'il s'agit d'une erreur sur le calcul de salaire (11 salaires calculés de la même façon ; c'est au solde de tout compte que l'erreur s'est en partie corrigée. Il y avait eu un engagement oral des 2 parties de régulariser l'erreur de calculs en fin de contrat finalement non respecté par l'assistante maternelle (elle a nié) mais elle avait encaissé tous les mois !
Sans preuve irréfutable, la juriste m'a dit que les juges pouvaient pencher en faveur du bulletin.
Et pourtant, on est capable de lire ceci :
Art 1302 et suivants et art 1376 du code civil
D'autre part les sommes indument versées peuvent être réclamées sans que la partie versante ait à prouver qu'elle les a verses par erreur
Cassation assemblée pleiniere du 2 avril 1993 n° 371/:RJS5/93 N°545
Cassation sociale du 14 oct 1993 n°3005: RJS11/93 N°1136
L'employeur est donc en droit de réclamer restitution sauf si la somme a été versée en toute connaissance de cause.
Mais bon, entre temps, les arrêts en cour de cassation peuvent avoir évolué et il est difficile de trouver si c'est le cas!
Bien cordialement
La difficulté d'après une juriste est de prouver qu'il s'agit d'une erreur sur le calcul de salaire (11 salaires calculés de la même façon ; c'est au solde de tout compte que l'erreur s'est en partie corrigée. Il y avait eu un engagement oral des 2 parties de régulariser l'erreur de calculs en fin de contrat finalement non respecté par l'assistante maternelle (elle a nié) mais elle avait encaissé tous les mois !
Sans preuve irréfutable, la juriste m'a dit que les juges pouvaient pencher en faveur du bulletin.
Et pourtant, on est capable de lire ceci :
Art 1302 et suivants et art 1376 du code civil
D'autre part les sommes indument versées peuvent être réclamées sans que la partie versante ait à prouver qu'elle les a verses par erreur
Cassation assemblée pleiniere du 2 avril 1993 n° 371/:RJS5/93 N°545
Cassation sociale du 14 oct 1993 n°3005: RJS11/93 N°1136
L'employeur est donc en droit de réclamer restitution sauf si la somme a été versée en toute connaissance de cause.
Mais bon, entre temps, les arrêts en cour de cassation peuvent avoir évolué et il est difficile de trouver si c'est le cas!
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse qui confirme ce que je pensais.
Par contre, connaissez-vous un article du code du travail ou du code civil qui l'indique et qui serait donc irréfutable ?
Bonne journée