Prescription amende a l'étranger

Mie -  
baroub51 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu ce jour un titre xeczutoire me demandant de payer pour une amende que j'ai eue aux pays bas en 2017 ( infraction le 19/02/2017 mais je n'ai jamais reçue la moindre demande ni des pays bas ni de la France ). La prescription de trois ans est elle applicable ?

Merci

2 réponses

  1. Mie
     
    Merci de votre réponse ; c'est la France qui me demande de payer , le courrier vient du Trésor public . Donc je suppose que le droit français s'applique ?
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    1. AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583
       
      Non la France exécute une décision de justice des Pays Bas (exequatur). Il ne s'agit pas d'une amende française
      0
    2. baroub51 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Bonjour Mie

      Je suis dans un cas similaire , avez vous régler votre amende ?
      Pour nous excès de vitesse supérieur à 41 KM /H . Demande de contact reçu par courrier simple .
      0
  2. AN.Banker Messages postés 10738 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 583
     
    C'est le droit du pays des Pays Bas qui s'applique. Je doute vu la date et l'existence d'un titre exécutoire qu'il y ait prescription en si peu de temps.

    -1

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