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Prescription amende a l'étranger

Mie - 31 janv. 2022 à 19:33
baroub51 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022 - 19 juin 2022 à 13:32
Bonjour,
J'ai reçu ce jour un titre xeczutoire me demandant de payer pour une amende que j'ai eue aux pays bas en 2017 ( infraction le 19/02/2017 mais je n'ai jamais reçue la moindre demande ni des pays bas ni de la France ). La prescription de trois ans est elle applicable ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Mie
31 janv. 2022 à 19:50
Merci de votre réponse ; c'est la France qui me demande de payer , le courrier vient du Trésor public . Donc je suppose que le droit français s'applique ?
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AN.Banker Messages postés 10447 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 10 novembre 2024 8 993
1 févr. 2022 à 01:01
Non la France exécute une décision de justice des Pays Bas (exequatur). Il ne s'agit pas d'une amende française
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baroub51 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2022
19 juin 2022 à 13:32
Bonjour Mie

Je suis dans un cas similaire , avez vous régler votre amende ?
Pour nous excès de vitesse supérieur à 41 KM /H . Demande de contact reçu par courrier simple .
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