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Prescription amende a l'étranger

Mie -  
baroub51 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu ce jour un titre xeczutoire me demandant de payer pour une amende que j'ai eue aux pays bas en 2017 ( infraction le 19/02/2017 mais je n'ai jamais reçue la moindre demande ni des pays bas ni de la France ). La prescription de trois ans est elle applicable ?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Mie
 
Merci de votre réponse ; c'est la France qui me demande de payer , le courrier vient du Trésor public . Donc je suppose que le droit français s'applique ?
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 
Non la France exécute une décision de justice des Pays Bas (exequatur). Il ne s'agit pas d'une amende française
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baroub51 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour Mie

Je suis dans un cas similaire , avez vous régler votre amende ?
Pour nous excès de vitesse supérieur à 41 KM /H . Demande de contact reçu par courrier simple .
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Réponse 2 / 2
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 
C'est le droit du pays des Pays Bas qui s'applique. Je doute vu la date et l'existence d'un titre exécutoire qu'il y ait prescription en si peu de temps.


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