Achat véhicule fonds propre invalidité

Patatrac - 29 janv. 2022 à 17:14
 127 - 30 janv. 2022 à 11:43
Bonjour en effet md demande le divorce
J’ai acheté un véhicule avec mes pension invalidité venant en réparation préjudice corporel
La Cartegrise est au nom de Md et la facture d’achat aussi elle est parti avec le véhicule
Mais le chèque de banque qui a payé comptant le véhicule provient uniquement de mon compte bancaire individuel alimenté que par des fonds propres fonds invalidités venant en réparation préjudice corporel à mR depuis 20 ans
A qui appartient le véhicule

Cordialement

1 réponse

Bonjour,

La Cartegrise est au nom de Md et la facture d’achat aussi elle

Votre règlement ne prouve rien, Madame va mettre en avant que c'est un cadeau.
Cependant en cas de litige, il appartient à la justice d’apprécier les éléments de démonstration apportés et de trancher.
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