Succession

Sab -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour quelqu'un pourrait répondre à ma question au sujet d'une succession immobilière. Que se passe-t-il si un des héritiers ne veux pas, faire partie du dossier d'ouverture de succession? Que doit-il faire?

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Que se passe-t-il si un des héritiers ne veux pas, faire partie du dossier d'ouverture de succession? Que doit-il faire?
Il peut renoncer à la succession.
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sab
 
Merci de m'avoir répondu
Donc il faut écrire un courrier que je dois envoyer directement chez le notaire ? Y a-t-il un délai?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581 > sab
 
Vous trouverez dans le lien le formulaire de renonciation à adresser en recommandé avec AR au tribunal judiciaire dont dépendait le défunt.

Attention toutefois, si vous avez des enfants et selon votre lien de parenté avec le défunt, votre part de succession peut leur revenir.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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