Contrat de mariage
patoutou
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MFC17250 Messages postés 1181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Mon mari et moi souhaiterions modifier notre contrat de mariage pour un contrat sous le régime de la communauté. mon mari possède des biens immobiliers qu'il souhaiterais mettre dans la communauté. Il a un enfant majeur.
Un acte modificatif chez un notaire est-il suffisant ou bien le passage devant un tribunal est-il obligatoire?
Merci pour vos réponses très utiles.
Mon mari et moi souhaiterions modifier notre contrat de mariage pour un contrat sous le régime de la communauté. mon mari possède des biens immobiliers qu'il souhaiterais mettre dans la communauté. Il a un enfant majeur.
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