Contrat de mariage

patoutou - 27 janv. 2022 à 17:51
MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 27 janv. 2022 à 18:33
Bonsoir,
Mon mari et moi souhaiterions modifier notre contrat de mariage pour un contrat sous le régime de la communauté. mon mari possède des biens immobiliers qu'il souhaiterais mettre dans la communauté. Il a un enfant majeur.
Un acte modificatif chez un notaire est-il suffisant ou bien le passage devant un tribunal est-il obligatoire?
Merci pour vos réponses très utiles.

1 réponse

MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 286
27 janv. 2022 à 18:33
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