Remboursement de la somme consignée
Garence1157
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Garence1157 -
Garence1157 -
Bonjour,
Je vous expose mon problème.
Une promesse de vente concernant une maison a été signée en Avril 2021 avec condition suspensive pour l'acquereur d'obtentir d'un crédit sous 2 mois et signature de l'acte devait avoir fin Juillet.
Une somme a été consignée par le notaire. L'acquéreur n'a fourni aucun document sur ses demandes de crédit. Fin juillet l'acquéreur nous fait savoir qu'il va avoir son crédit mais que cela demande du temps.
Ne pouvant attendre nous avons remis en vente la maison.
Merci de nous indiquer si la somme consignée nous revient étant donné que l'acquéreur n'a pas respecté ses engagements.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Je vous expose mon problème.
Une promesse de vente concernant une maison a été signée en Avril 2021 avec condition suspensive pour l'acquereur d'obtentir d'un crédit sous 2 mois et signature de l'acte devait avoir fin Juillet.
Une somme a été consignée par le notaire. L'acquéreur n'a fourni aucun document sur ses demandes de crédit. Fin juillet l'acquéreur nous fait savoir qu'il va avoir son crédit mais que cela demande du temps.
Ne pouvant attendre nous avons remis en vente la maison.
Merci de nous indiquer si la somme consignée nous revient étant donné que l'acquéreur n'a pas respecté ses engagements.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Tout dépend de la rédaction de votre avant-contrat. la somme dont vous parlez, appelée à tort dépôt de garantie,est juridiquement une indemnité d'immobilisation.. il faut voir si les dates indiquées dans votre avant-contrat sont extinctives ou non.
Tout dépend de la rédaction de votre avant-contrat. la somme dont vous parlez, appelée à tort dépôt de garantie,est juridiquement une indemnité d'immobilisation.. il faut voir si les dates indiquées dans votre avant-contrat sont extinctives ou non.
Dans la promesse de vente (qui nous engageait) signée le 22 avril l'acquéreur avait 60 jours pour demander son crédit. Après ce délai, la somme versée de 10 000 € restait au promettant. N'ayant jamais eu de réponse favorable ou même défavorable de la part de l'acquéreur, la somme consignée par le notaire doit nous revenir car l'acquéreur n'a pas respecté ses engagements. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...