Droit au stationnement
Fab0074
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Fab0074 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
j ai des locaux professionnels , j ai trois parking devant , j ai payé la non réalisation de ces parkings, nouveau maires ,nouvelles mesures, plus de parkings , se sont des bureaux pour professions libérales, que dois je faire ou demander à la mairie?
Merci de vos réponses
F
j ai des locaux professionnels , j ai trois parking devant , j ai payé la non réalisation de ces parkings, nouveau maires ,nouvelles mesures, plus de parkings , se sont des bureaux pour professions libérales, que dois je faire ou demander à la mairie?
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5 réponses
En effet.
" nouveau maires ,nouvelles mesures, plus de parkings , " : ça ne se fait pas juste "comme ça".
Il y a toute une procédure à respecter.
Sur quoi se base le maire; sur quel texte pour exiger ainsi de nouveaux parkings ?
" nouveau maires ,nouvelles mesures, plus de parkings , " : ça ne se fait pas juste "comme ça".
Il y a toute une procédure à respecter.
Sur quoi se base le maire; sur quel texte pour exiger ainsi de nouveaux parkings ?
Bonjour
Difficile de répondre sans connaitre le contexte. Pour quelle raison on vos demande de produire du stationnement supplémentaire ?
Difficile de répondre sans connaitre le contexte. Pour quelle raison on vos demande de produire du stationnement supplémentaire ?
Bonjour,
j avais à la créations des bureaux 3 places de parking , mais ils ont décider de privilégier les piétons, vélo ect ils ont tout simplement mis des bites en bois devant les bureaux . EN avez t il le droit? Je vois le Maire prochainement pour comprendre et trouver une solution .
j avais à la créations des bureaux 3 places de parking , mais ils ont décider de privilégier les piétons, vélo ect ils ont tout simplement mis des bites en bois devant les bureaux . EN avez t il le droit? Je vois le Maire prochainement pour comprendre et trouver une solution .
" mais ils ont décider de privilégier les piétons, " : ça, c'est une décision politique, pas un motif juridique.
Ledit motif doit se trouver dans un document existant et être opposable à tous, du type article du règlement de PLU imposant, par exemple, 1 place de stationnement pour 100 m² de bureaux ou pour un logement créé, etc. bref, une règle administrative préexistante.
" tout simplement mis des bites en bois devant les bureaux EN avaient-t-ils le droit? " : si lesdites bittes sont plantées sur le domaine public et non sur votre propriété privée, oui.
Sauf si elles empêchent de toute évidence un accès normal à la parcelle.
Ledit motif doit se trouver dans un document existant et être opposable à tous, du type article du règlement de PLU imposant, par exemple, 1 place de stationnement pour 100 m² de bureaux ou pour un logement créé, etc. bref, une règle administrative préexistante.
" tout simplement mis des bites en bois devant les bureaux EN avaient-t-ils le droit? " : si lesdites bittes sont plantées sur le domaine public et non sur votre propriété privée, oui.
Sauf si elles empêchent de toute évidence un accès normal à la parcelle.
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