droit au stationnement

Question

Bonjour, 
 j ai des locaux professionnels , j ai trois parking devant , j ai payé la non réalisation de ces parkings, nouveau maires ,nouvelles mesures, plus de parkings , se sont des bureaux pour professions libérales, que dois je faire ou demander à la mairie?
Merci de vos réponses
F

Josh Randall · Answer

Bonjour

Difficile de répondre sans connaitre le contexte. Pour quelle raison on vos demande de produire du stationnement supplémentaire ?

BmV · Answer

En effet.
" nouveau maires ,nouvelles mesures, plus de parkings , "  : ça ne se fait pas juste "comme ça".
Il y a toute une procédure à respecter.

Sur quoi se base le maire; sur quel texte pour exiger ainsi de nouveaux parkings ?

Fab0074 · Answer

Bonjour, 
j avais à la créations des bureaux 3 places de parking , mais ils ont décider de privilégier les piétons, vélo ect  ils ont tout simplement mis des bites en bois devant les bureaux . EN avez t il le droit? Je vois le Maire prochainement pour comprendre et trouver une solution .

BmV · Answer

" mais ils ont décider de privilégier les piétons, "   : ça, c'est une décision politique, pas un motif juridique.
Ledit motif doit se trouver dans un document existant et être opposable à tous, du type article du règlement de PLU imposant, par exemple, 1 place de stationnement pour 100 m² de bureaux ou pour un logement créé, etc. bref, une règle administrative préexistante.

" tout simplement mis des bites en bois devant les bureaux EN avaient-t-ils le droit? "  : si lesdites bittes sont plantées sur le domaine public et non sur votre propriété privée, oui.
Sauf si elles empêchent de toute évidence un accès normal à la parcelle.

Fab0074 · Answer

Merci de votre réponse.
BF

Droit au stationnement

5 réponses

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