Puis je boucher la conduite d eaux usées du voisin?

Question

Bonjour, 
Alors que la construction est imminente, la voisine nous informe du passage de sa canalisation d eaux usées sur notre terrain que nous venons d acquérir (sans servitude)Apres recherche du notaire, il n y a aucun acte notarié. A l époque le terrain étant en friche elle avait eu un accord verbal de l ancien propriétaire ainsi que de la société des Mines pour se raccorder à leur réseaux. Mais aucun acte notarié n à été signé.
Nous avons acheté un terrain sans servitude mais cette dame ne veut rien savoir. 
Ai je le droit de boucher cette canalisation avant de débuter les travaux? Je ne veux pas lancer une procédure qui va nous faire perdre du temps. 
Au moins ce serait à elle de se lancer dans une procédure judiciaire. Le caractère de cette conduite est discontinu et non apparent. Aucun acte notarié. Elle possède uniquement un papier datant de 67 de la société de Mines lui donnant le droit de se raccorder. 
Besoin d aide svp. Moi et ma femme sommes dans le désarroi total.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Cherchez d'abord à discuter avec cette personne en lui expliquant bien que l servitude n'étant pas actée, elle n'existe pas, sauf, peut-être, si elle existe depuis plus de 30 an.
Et que l'argent que pourrait dépenser cette personne en frais d'avocat pour essayer de faire aboutir cette affaire serait mieux utilisé à financer des travaux afin de faire passer cette conduite d'eaux usées ailleurs.

Si le dialogue ou l'accord amiable n'est pas possible, mettez en demeure cette personne, par LRAR de régler ce problème.

Si vous avez une assurance "assistance juridique" demandez lui de faire ce courrier, il aura plus de poids que le votre.

ccc1789 · Answer

Merci beaucoup pour votre aide.
Cette canalisation date des années 60.
Mais ayant un caractère discontinu et non apparent, je pense que le droit de prescription trentenaire n'existe pas. 
Elle possède uniquement un papier signé du directeur de la mine de l époque l autorisant à se brancher sur leur conduite en contre bas de notre terrain. 
Comment savoir si j ai droit à une assistance juridique? 
Assurance habitation? Banque? 
Nous allons informer cette voisine de la situation en lui demandant de se mettre en conformité avant le début des travaux sans quoi nous serions contraint de neutraliser cette conduite.

Puis je boucher la conduite d eaux usées du voisin?

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