Loyé impayé sans contrat risque?
questionloyer
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Modifié le 25 janv. 2022 à 10:59
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 25 janv. 2022 à 12:57
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 25 janv. 2022 à 12:57
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_lael_
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Modifié le 25 janv. 2022 à 11:35
Modifié le 25 janv. 2022 à 11:35
A défaut de contrat de bail et pour être resté dans le logement après expiration de votre bail étudiant vous êtes désormais considéré comme occupant sans droit ni titre.
Ce qui veut dire que vous n'êtes plus autant protégé que si vous aviez un bail valide.
Mais ça c'est le genre d'interrogations que vous auriez dû vous poser avant d'attendre 2 mois.
En particulier, les points de vigilances :
1) Vous êtes désormais redevable d'indemnités d'occupation et non plus de loyers et rien empêche de prévoir des indemnités d'occupation supérieures au loyer : 120%, 150%, etc...
2) Vous restez bien entendu responsable de l'état du logement que vous occupez et en cas de dégradations vous serez tenu d'indemniser en conséquence.
3) Le bailleur est dans l'obligation de signaler l'impayé à la CAF passé 2 mois d'impayés ce qui veut dire que vous allez vous retrouver avec un litige auprès de la CAF qui pourra vous rendre inéligible à de nouvelles aides
4) Votre garant pourra être sollicité pour le paiement de votre dette, y compris celle issue de votre maintien dans les lieux à l'expiration du bail.
Si votre garant est Visale vous vous retrouverez avec un litige avec eux ce qui vous rendra inéligible à de nouveaux cautionnements de leur part.
5) Bien entendu vous restez redevable de votre dette ainsi que des éventuels frais d'huissier et autres frais de justice/dommages et intérêts si ça devait en arriver là.
6) Si vous êtes insolvable il faudra éventuellement envisager la commission de surendettement pour suspendre voire annuler vos dettes.
Attention, il se peut que ce soit juste une suspension et que tous vos créanciers reviennent vers vous quelques années après, donc il faudra les payer.
Ce qui veut dire que vous n'êtes plus autant protégé que si vous aviez un bail valide.
Mais ça c'est le genre d'interrogations que vous auriez dû vous poser avant d'attendre 2 mois.
En particulier, les points de vigilances :
1) Vous êtes désormais redevable d'indemnités d'occupation et non plus de loyers et rien empêche de prévoir des indemnités d'occupation supérieures au loyer : 120%, 150%, etc...
2) Vous restez bien entendu responsable de l'état du logement que vous occupez et en cas de dégradations vous serez tenu d'indemniser en conséquence.
3) Le bailleur est dans l'obligation de signaler l'impayé à la CAF passé 2 mois d'impayés ce qui veut dire que vous allez vous retrouver avec un litige auprès de la CAF qui pourra vous rendre inéligible à de nouvelles aides
4) Votre garant pourra être sollicité pour le paiement de votre dette, y compris celle issue de votre maintien dans les lieux à l'expiration du bail.
Si votre garant est Visale vous vous retrouverez avec un litige avec eux ce qui vous rendra inéligible à de nouveaux cautionnements de leur part.
5) Bien entendu vous restez redevable de votre dette ainsi que des éventuels frais d'huissier et autres frais de justice/dommages et intérêts si ça devait en arriver là.
6) Si vous êtes insolvable il faudra éventuellement envisager la commission de surendettement pour suspendre voire annuler vos dettes.
Attention, il se peut que ce soit juste une suspension et que tous vos créanciers reviennent vers vous quelques années après, donc il faudra les payer.
djivi38
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25 janv. 2022 à 12:57
25 janv. 2022 à 12:57
bonjour,
Si signé en janvier 2021, votre contrat de 9 mois s'est arrêté fin sept. 2021... à moins que vous n'ayez donné votre congé pour fin août :
- avec congé donné pour fin août : vous êtes "sans droit ni titre" depuis le début de sept. 2021 et êtes redevable d'indemnités d'occupation, depuis, à ce jour, presque 5 mois;
- sans congé de votre part : vous êtes "sans droit ni titre" depuis le début d'oct. 2021 et êtes redevable d'indemnités d'occupation, depuis, à ce jour, presque 4 mois.
cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
"j'ai signé un bail de 9 mois en janvier 2021. Bail de location etudiant non reconductible. Mon contrat s'est arrêté fin aout."
Si signé en janvier 2021, votre contrat de 9 mois s'est arrêté fin sept. 2021... à moins que vous n'ayez donné votre congé pour fin août :
- avec congé donné pour fin août : vous êtes "sans droit ni titre" depuis le début de sept. 2021 et êtes redevable d'indemnités d'occupation, depuis, à ce jour, presque 5 mois;
- sans congé de votre part : vous êtes "sans droit ni titre" depuis le début d'oct. 2021 et êtes redevable d'indemnités d'occupation, depuis, à ce jour, presque 4 mois.
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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